La Cour de cassation s’est prononcée le 4 mai 2017 contre l’inscription à l’état civil d’un « sexe neutre », après la demande d’une personne de rectifier son acte de naissance, pour y faire inscrire cette mention au lieu de « sexe masculin ».
Le demandeur débouté est un sexagénaire né « intersexe », c’est-à-dire avec une difficulté médicale à pouvoir déterminer un sexe biologique. Né avec des organes génitaux masculin et féminin – un « vagin rudimentaire », un « micro-pénis » mais pas de testicules selon son médecin – ses parents lui ont donné un prénom de garçon et son acte de naissance le désigne comme une personne de « sexe masculin ». A sa demande, en août 2015, le tribunal de Tours avait ordonné la substitution dans son acte de naissance de la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre ». Mais le parquet général avait fait appel, estimant que la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention « sexe neutre » sur un acte d’état civil. Ainsi, en mars 2016, ce jugement avait été infirmé par la Cour d’appel d’Orléans.
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes de l’état civil ?
Par son refus, la plus haute juridiction a rappelé que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin : elle explique que cette binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. « La reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».
Les troubles liés au développement sexuel concerneraient 200 naissances environ par an en France, avec des formes plus ou moins accentuées. Ils nécessitent une prise en charge médicale et psychologique délicate pour définir l’orientation sexuelle de ces enfants et accompagner leurs familles.
Mais Vincent Guillot, membre-fondateur de l’Organisation internationale intersexe (OII), reconnaît que : « Les questions relatives à une espèce de “troisième sexe”, “troisième genre”, sexe ou genre neutre ne sont pas des revendications des associations intersexes. La seule demande à ce titre est à terme l’abolition de la mention de sexe, genre à l’état civil et sur les documents administratifs pour tous les citoyens. »
Comme le souligne la philosophe Bérénice Levet : « La bataille du Code civil constitue ainsi une bataille majeure pour les zélateurs du Genre. » L’auteur du livre La théorie du genre ou le monde rêvé des anges explique que « La reconnaissance du neutre parachèverait le processus de dénaturalisation. Tous les liens avec le donné charnel seraient rompus. (..) Ce que semblent méconnaître les militants de la cause du Neutre, c’est le poids du fardeau dont ils chargent les épaules d’un enfant qui entrerait dans la vie sans identité sexuée. »
