Le tribunal administratif de Limoges a étudié, le 30 mars 2017, le dossier d’un couple ayant eu, en 2010, un enfant porteur de trisomie 21, les parents reprochant au médecin de ne pas avoir dépisté le handicap de leur enfant.
Enceinte de son troisième enfant, une maman a effectué un test de dépistage de la trisomie 21 par prise de sang à quatorze semaines d’aménorrhée. Elle a également eu une échographie afin de mesurer la clarté nucale, comme le préconise la HAS (Haute autorité de la santé) depuis 2007. Les résultats de ces tests montrant un risque de trisomie assez élevé, son gynécologue lui a prescrit une amniocentèse au CHU de Limoges.
Le médecin du CHU en charge de son dossier, après avoir refait les calculs, n’a pas estimé nécessaire de l’orienter vers une amniocentèse. Une amniocentèse est un examen invasif qui présente un risque important de fausse couche, conduisant en moyenne à 1% de perte fœtale.
Le rapporteur public a proposé au tribunal administratif, lors d’une audience le 30 mars dernier, de condamner le CHU à verser 50.000 euros à la mère et 30.000 euros au père de l’enfant prenant en compte « leur préjudice moral tiré de l’impréparation à la naissance d’un enfant handicapé auquel s’ajoute pour la requérante, une perte de chance de pouvoir recourir à une interruption médicale de grossesse. Ils se prévalent également de troubles dans leurs conditions d’existence en raison de l’incidence de cette situation sur leur vie familiale et sociale ».
L’avocat de l’établissement de santé, assure que « le CHU comprend la douleur des parents, il demande que le tribunal considère qu’il ne s’agit pas d’une faute caractérisée mais d’une faute simple, compte tenu du débat sur la méthodologie d’analyse et de la difficulté du calcul ».
Le tribunal doit rendre sa décision dans une quinzaine de jours.
« Dans cette affaire, on constate que n’est pas évoqué ici « le préjudice d’être né » pour l’enfant, ce qui avait été particulièrement odieux dans l’affaire Perruche.
L’incidence de la naissance d’un enfant souffrant d’un handicap est évidemment lourde pour les familles. La solidarité nationale met en place de nombreuses aides.
On peut penser que si ces aides sont insuffisantes, le juste combat serait alors de militer pour augmenter les aides auxquelles tous ont droit. Mais n’est-il pas choquant que, au prétexte que le handicap aurait pu être décelé in-utero, ce qui aurait pu conduire à un avortement, des familles soient aidées plus que celles dont les enfants souffrent d’un handicap non décelable avant la naissance ? Quant à la « perte de chance de pouvoir recourir à une interruption médicale de grossesse », comment ne pas voir ici une affirmation d’une violence extrême? »
