Un projet de recommandation a été adopté le 25 avril 2017 par la commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains. Il sera donc examiné lors de la prochaine session plénière qui se tiendra à Strasbourg du 26 au 30 juin 2017.
En 2015, la Commission des questions sociales avait été saisie d’une proposition de recommandation sous le titre « Des êtres humains génétiquement modifiés ». La sénatrice belge, Petra De Sutter (SOC), en a été désignée rapporteur le 15 mars 2016. Elle fut à l’origine d’une recommandation très controversée sur la gestation pour autrui, en grande partie rejetée en 2016.
Le titre a été ensuite modifié le 30 novembre 2016 pour devenir « Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains ». Des auditions restreintes ont été conduites le 24 janvier 2017 lors de l’Assemblée plénière du Conseil de l’Europe.
La commission propose 5 points de recommandations de la part de l’Assemblée parlementaire adressés au Comité des ministres :
– demander aux États membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention d’Oviedo de le faire ou d’interdire au niveau national les grossesses induites à partir de cellules germinales ou d’embryons humains dont le génome a été modifié de manière intentionnelle ;
– encourager un débat public ouvert et éclairé ;
– charger le Comité de bioéthique du conseil de l’Europe (DH-BIO) d’évaluer les enjeux éthiques et juridiques y afférents ;
– développer un cadre réglementaire et juridique commun ;
– recommander que les États membres élaborent une position nationale claire sur l’utilisation pratique des nouvelles technologies génétiques, sur la base des 4 points précédents, en en fixant les limites et en promouvant de bonnes pratiques.
il est important que les préoccupations et débats ne se concentrent pas uniquement sur les risques techniques liés à l’intervention sur le génome des cellules germinales, ce qui déplace le réel problème qui est d’ordre éthique. Ainsi, même si la balance bénéfice/risque pourrait évoluer dans le futur, par une augmentation de la performance et de la précision de la technique, cela n’effacera en rien les enjeux éthiques. Les récentes naissances d’enfants génétiquement modifiés par la technique controversée de « FIV 3 Parents » sont une grande source d’inquiétudes. Ainsi, l’appel contenu dans cette recommandation d’interdire les grossesses induites à partir de cellules germinales ou d’embryons humains dont le génome a été modifié de manière intentionnelle est nécessaire. Cependant des zones floues demandent à être levées au cours de l’examen en juin par l’ensemble des parlementaires de l’Assemblée. Alliance VITA publie une note d’analyse qui a pour but d’apporter un éclairage sur les défis liés à la modification du génome humain et aux Droits de l’Homme.
Alliance VITA a une très grande vigilance sur les interprétations possibles de la Convention d’Oviedo sur les Droits de l’homme et la biomédecine et sur les éventuelles tentatives d’amendements à cette convention qui pourraient découler de ces travaux.
Pour aller plus loin
Alliance VITA suit de près tous les débats internationaux et nationaux concernant les nouvelles techniques de biotechnologies qui posent des enjeux éthiques inédits.
