[CP] Loi délit d’entrave à l’IVG : décision ambiguë du conseil constitutionnel

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :

«La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 est ambiguë.

La loi devient inopérante pour le contenu des sites Internet, initialement visés par le gouvernement. C’est justice d’autant que le site gouvernemental ne se prive pas de désinformer les femmes relativisant la portée de l’IVG. Seules sont punissables les « informations » faussées – non pas les « opinions » – portant sur les conditions de l’IVG ou ses conséquences, et communiquées par une personne « détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ». Soit, mais comment faire la différence entre une information et une opinion ? Et qui le fera ? Quand Madame Rossignol affirme que l’IVG n’interrompt pas une vie, est-ce une information ou une opinion ?

Peu importe d’ailleurs puisque seules sont visées les informations dissuadant de l’IVG. Celles qui l’encouragent sont en effet exclues de la loi. Voilà une discrimination que le Conseil laisse filer. »

Alliance VITA a déposé le 17 février 2017 une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.