[CP] Délit d’entrave IVG : VITA dépose un recours devant la justice administrative

Communiqués de presse
17/02/2017

 

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Alors que l’Assemblée nationale vient de voter définitivement l’extension du délit d’entrave à l’IVG, Alliance VITA dépose une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée : « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? », dans laquelle un gynécologue affirme « qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Cette affirmation va à l’encontre du rapport de l’IGAS de 2010, qui souligne le manque d’étude objective sur les conséquences de l’IVG qui « demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. » Le déni de toute séquelle à long terme consécutive à un tel événement est susceptible de tromper les femmes, non seulement lorsqu’elles hésitent, mais aussi lorsqu’elles ressentent ce type de souffrance longtemps après une IVG. Dans ce recours, Alliance VITA dénonce également l’inexactitude de certaines informations contenues dans le dossier guide sur l’IVG, qui date de novembre 2014, alors que l’article L.2212-3 du code de la Santé publique impose une mise à jour annuelle.

Compte tenu des atteintes à la liberté d’expression ainsi que du flou de ce nouveau délit au regard du droit pénal, critiques exprimées à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il est fort probable que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce texte.

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Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute :

« Qu’un des derniers actes du gouvernement aboutisse à une censure de la liberté d’expression et de la liberté d’information des femmes concernées par l’IVG est symptomatique. Il est temps de sortir des idées reçues. L’IVG est souvent une véritable violence qui s’impose aux femmes confrontées à des grossesses inattendues. Si l’on veut promouvoir une véritable égalité entre les femmes et les hommes, il faut aider les femmes à éviter l’IVG, acte qui n’est jamais vécu de gaieté de cœur. Laurence Rossignol a revendiqué au cours des débats l’absence totale de prévention de l’IVG : c’est une grave démission, un scandale politique. »

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :

« Laurence Rossignol, ministre du droit des femmes, a expliqué au Sénat que l’avortement n’interrompt pas une vie, tout en exigeant deux ans de prison pour ceux qui fausseraient les informations sur l’avortement ! A l’arrivée, c’est la vérité qui est censurée et ce sont les femmes qui sont les premières victimes de ce déni officiel. Alliance VITA ne se laissera pas intimider par des menaces et continuera sa mission d’information et de sensibilisation pour la prévention de l’IVG. C’est une question de justice et d’humanité ».

 

Le sondage de l’IFOP intitulé Les Français et l’IVG, publié en septembre 2016, prend le gouvernement à contrepied : 72% des Français pensent que la société devrait faire plus pour éviter aux femmes l’IVG et 89% que l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.

Délit d'entrave à l'IVG

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