Dans le cadre de la loi « Justice du XXIème siècle » qui a été adoptée en octobre 2016, deux mesures emblématiques concernant la famille entrent en vigueur en 2017.
Le divorce par consentement mutuel sans juge, une « révolution » juridique
Cette mesure, très controversée, s’applique dès le 1er janvier 2017. Le ministère de la Justice pense que la nouvelle règle permettra de divorcer en un mois, contre 3 en moyenne actuellement pour les divorces par consentement mutuel (pour les divorces par contentieux, il y a environ deux ans d’attente). Selon l’Insee, 123.500 divorces ont été prononcés en 2014 (- 1,1 % par rapport à 2013), soit 338 par jour. Plus d’un sur deux (54 %) était un divorce par consentement mutuel.
Selon cette nouvelle procédure sans juge, la convention de divorce sera préparée par les avocats représentant chacun des époux (un avocat unique suffisait auparavant), et sera déposée chez un notaire qui enregistrera l’acte et le rendra exécutoire au terme d’un délai de rétractation de 15 jours. La disparition du juge n’est pas sans conséquence : ce dernier contrôlait l’équilibre et le fond de l’accord trouvé entre les époux, ainsi que la liberté de leur consentement. Il était garant de l’intérêt de l’enfant.
Au cours de la navette parlementaire, le Sénat avait tenté de restreindre cette procédure aux couples sans enfant. Le texte adopté prévoit au contraire qu’en cas d’enfants mineurs, ceux-ci devront être informés par les parents qu’ils peuvent demander à être entendus par un juge, auquel cas la procédure avec juge s’appliquera.
Désormais considéré comme un contrat, le divorce pourra “faire l’objet d’actions en nullité et être annulé” en justice, souligne Me Mulon qui parle d’une révolution et se dit « pas tout à fait certaine que le législateur en ait pris la mesure ».
Cette “révolution” en matière de droit de la famille suscite des inquiétudes concernant la protection des enfants et des époux après la séparation.
“Lorsqu’il y a violences dans le couple, les femmes qui en sont victimes souhaitent que la séparation se fasse le plus vite possible et elles sont souvent prêtes à brader leurs droits“, estiment des associations féministes. “Le juge est un garde-fou, un protecteur, et il est indépendant“, ajoute l’Union nationale des associations familiales. Les associations s’inquiètent aussi d’un risque de hausse du coût du divorce en laissant aux avocats la possibilité d’une surenchère de leurs honoraires.
Le PACS en mairie, un symbole fort passé inaperçu
La seconde mesure concerne la signature du PACS en mairie : elle sera applicable au mois de novembre 2017. Il est à noter que ce changement symbolique est passé pratiquement sans aucune opposition, alors qu’au moment du vote de la loi sur le PACS en 1999, la signature de ce contrat au Tribunal d’Instance avait été considérée comme un point d’équilibre majeur, pour ne pas l’identifier au mariage. Il avait alors été affirmé que jamais le PACS ne ferait l’objet d’une signature en mairie…
