Décodeur n° 48 : « IVG : les députés votent le délit d’entrave numérique »

L’EVENEMENT

Le 1^er décembre 2016, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi présentée par le groupe socialiste, qui vise à étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le gouvernement est à l’origine de cette initiative, car il considère que certains sites internet donnent de fausses informations sur l’IVG et cherchent « à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif », les femmes qui consultent ces sites.

Par contre, ne sont pas visés les sites qui donnent des informations inexactes ou partielles et qu’on pourrait considérer comme agissant « dans un but incitatif » à l’IVG, ce qui d’emblée prouve le manque d’objectivité d’une démarche idéologique conduite dans l’urgence.

La ministre Laurence Rossignol a d’abord cherché, en vain, à faire adopter par le Sénat un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté, en septembre dernier. Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a alors pris le relais en présentant une proposition de loi (PPL) contenant ce même amendement. Le gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, pour qu’il soit adopté avant la fin de la législature.

Le Sénat va donc examiner la PPL, qui ne contient qu’un seul article, dès le mardi 6 décembre en commission, et mercredi 7 décembre en séance publique. En cas de vote différent de celui des députés, une commission mixte paritaire (CMP) sera convoquée.  Si la CMP aboutit à un accord, un dernier vote formel aura lieu dans chaque assemblée. Si la CMP échoue, une nouvelle lecture dans chaque assemblée aura lieu vraisemblablement début 2017. En cas de désaccord persistant, les députés auront de toute façon le dernier mot, avant le 28 février 2017 qui marque la fin de la session.

>> Pour en savoir plus, consulter les documents d’Alliance VITA :

• La note d’analyse juridique sur la proposition de loi
• Les publications sur le site internet, dans le dossier « La prévention de l’IVG, un enjeu social».

LE CHIFFRE

218 000 : c’est le nombre d’avortements en France en 2015, à comparer aux 800 000 naissances cette même année. Cela correspond à un taux annuel de 15 IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans.

Il y a deux fois plus d’IVG en France qu’en Allemagne : ce pays a recensé 99 000 IVG en 2015 pour une population supérieure à la France (82 millions d’habitants), soit un taux de 7,7 pour 1000 femmes en âge de procréer.

L’EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI

1. Le texte élargit le délit d’entrave existant

Entre la loi initiale de 1975 dépénalisant l’IVG et aujourd’hui, la législation a profondément évolué en France : on est passé du délit de provocation à l’avortement au délit inverse d’entrave à l’IVG, considéré dans un sens de plus en plus large (voir en annexe, l’historique de cette évolution).

L’actuel délit d’entrave à l’IVG (article L. 2223-2 du code de la santé publique) est formulé ainsi : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.

       – soit en perturbant de quelque manière que ce soit l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

       – soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières ».

Le texte voté le 1^er décembre par les députés consiste à rajouter, à la fin du premier alinéa de l’article ci-dessus, les mots suivants : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse. »

2. Le déroulement des débats

Au cours des débats qui ont duré plusieurs heures, les positions sont restées tranchées et les échanges parfois vifs : d’un côté, l’affirmation d’un droit des femmes à disposer de leur corps et donc d’un « droit fondamental à l’IVG » qui ne doit supporter aucune mise en cause ; de l’autre, l’inquiétude pour la liberté d’expression et le droit des femmes à s’informer ailleurs que sur les sites gouvernementaux.

Une motion de rejet préalable a été débattue avant l’examen des amendements sur l’article unique de la PPL. Présentée par Christian Kert, député des Bouches-du-Rhône, elle a été repoussée par 73 voix contre19.

Mme Catherine Coutelle, députée de la Vienne et rapporteur du texte, a fait voter deux amendements (le 36 et le 37) pour élargir la portée du délit d’entrave à toutes les formes d’entrave physique, et pas seulement psychologique comme prévu initialement. N’est-il cependant pas curieux d’envisager que des paroles ou des écrits peuvent perturber physiquement l’accès aux sites réalisant des IVG ? Cette modification de la formulation est la troisième depuis le projet du gouvernement, sans doute pour chercher à éviter une censure par le Conseil constitutionnel.

Les 74 autres amendements ont tous été rejetés : ceux qui demandaient la suppression de l’article lui-même, ceux qui visaient à atténuer sa portée, et ceux qui introduisaient d’autres dispositions dans le dispositif général de l’IVG. La rapporteur et la ministre ont refusé toute discussion sur le fond de ces amendements, rendant les débats purement formels pendant plusieurs heures.

Plusieurs députés ont précisé au cours de leur prise de parole, qu’ils allaient soumettre le texte au Conseil constitutionnel, doutant de sa conformité à la Constitution sur le plan de la liberté d’expression et sur celui de la légalité des délits et des peines.

UN TEXTE INACCEPTABLE ET INAPPLICABLE

1. Une grave atteinte à la liberté d’expression

La disposition proposée porte une atteinte grave au droit à la liberté d’expression, reconnue comme un des principaux droits constitutionnels (article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) que le Conseil constitutionnel veille attentivement à garantir dans ses multiples applications.

Ce droit est garanti également à toute personne physique ou morale par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et pour l’exercice duquel la Cour Européenne a rappelé toute l’importance de l’internet. De même, l’article 8 de la Convention, concernant le droit au respect de la vie privée et familiale, reconnaît le droit des femmes à l’accès aux informations qu’elles jugent utiles pour leur santé, en vertu de leur droit à l’intégrité physique et morale.

Interdire la diffusion d’informations par internet revient à entraver le droit des femmes à y accéder, car personne n’oblige une femme à se rendre sur un site internet, et pas davantage à prendre son téléphone pour avoir un interlocuteur à qui parler.

En réalité, l’information s’est dégradée depuis une quinzaine d’années : la loi du 4 juillet 2001 a supprimé du dossier-guide, remis aux femmes qui viennent s’informer pour une éventuelle IVG, la présentation des aides financières et sociales assurées aux femmes enceintes. De même, aucune information concernant ces droits et aides ne figure sur le site officiel du Ministère de la santé, dans l’espace consacré à l’IVG.

Si certaines associations offrent des services qui sont autant sollicités, malgré toutes les mises en garde du gouvernement, c’est que les femmes concernées ont un besoin réel d’informations complémentaires, d’écoute et de dialogue. De nombreuses femmes sont ambivalentes devant l’arrivée d’une grossesse inattendue : connaître les aides matérielles et financières auxquelles elles ont droit, par exemple, peut se révéler nécessaire pour prendre une décision en conscience.

Si certaines personnes ont donné des informations notoirement fausses, que ce soit dans un but dissuasif ou dans un but incitatif, faut-il une loi pour gérer des cas particuliers ? Une action en justice, sur la base de la législation actuelle, devrait suffire. Car avec 220 000 IVG annuelles, en moyenne depuis plus de 10 ans, la réalité de l’entrave est loin d’être prouvée.

2. Un délit confus et source d’interprétations contradictoires

Les informations visées doivent porter sur « les caractéristiques ou les conséquences médicales » d’une IVG, le fait de les diffuser étant un élément constitutif du délit.

Selon le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, associé au principe de l’interprétation stricte en droit pénal, il faudrait que chacun de ces termes soit clairement défini pour que l’infraction soit constituée. Or ce n’est pas le cas, surtout pour les conséquences de l’IVG.

Il n’y a pas de « vérité de référence » en la matière, notamment sur les séquelles psychologiques possibles : sur le site du gouvernement, dans une vidéo, un gynécologue affirme qu’il n’y en a pas ; pourtant, les témoignages abondent pour dire le contraire, et un récent sondage IFOP révèle que 90% des Françaises pensent « qu’un avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ».

3. Une large opposition à cette initiative, à droite comme à gauche

Il est logique que des parlementaires de l’opposition contestent une proposition de loi socialiste : ils sont dans leur rôle pour proposer des amendements à un texte considéré comme très idéologique et, s’il était voté, pour le soumettre au Conseil constitutionnel.

Il est beaucoup plus rare que le président de la Conférence des évêques de France, Mgr Pontier, écrive personnellement au président de la République pour exprimer « sa grande préoccupation » devant ce qui lui « semble être une atteinte très grave aux principes de la démocratie », et demander de ne pas laisser « une telle mesure arriver à son terme ».

Il est surtout significatif que dans la société civile, un nombre croissant de professionnels de tout bord (journalistes, avocats, médecins…) s’élèvent avec force contre cette initiative gouvernementale qui s’avère improvisée, dangereuse et source de dérives multiples.

Dès le mois de septembre, à la présentation de l’amendement initial par la ministre Laurence Rossignol, des commentateurs influents, comme l’enseignant Dominique Reynié ou le blogueur Koztoujours, ont souligné l’atteinte manifeste à la liberté d’expression.

Ces derniers jours, ce sont de multiples personnalités, y compris celles connues pour leurs convictions de gauche, qui ont à leur tour dénoncé les dangers pour les femmes concernées et les risques de dérive vers d’autres sujets polémiques :

• Le Professeur Israël Nisand, gynécologue, souligne dans une interview du Figaro le 29 novembre que tout en comprenant l’objectif poursuivi, « il n’est pas politiquement correct de dire qu’il peut y avoir des troubles psychiques ou des regrets en aval d’une IVG. C’est un phénomène sur lequel on manque d’études scientifiques mais, sur le terrain, en consultation, on voit bien que cela existe. Il arrive que des femmes soient atteintes par la culpabilité et elles en paient seules le prix. »

• Le Professeur de pédiatrie Emmanuel Sapin s’interroge, dans une autre tribune du Figaro le 30 novembre : « Si la loi passe, il ne sera plus permis d’écouter la détresse de la femme, de l’assurer de l’absence de jugement sur la personne, sans pourtant cacher qu’il s’agit d’arrêter une vie ? »

• L’avocate Caroline Mécary, lors d’un débat sur FranceInfo le 30 novembre, exprime ainsi son malaise après avoir rappelé que « l’IVG est un droit fondamental conquis de haute lutte par les femmes» : le texte ouvre « une boîte de Pandore qu’on aurait mieux fait de ne pas ouvrir, car il y a d’autres moyens » dans l’arsenal pénal français (notamment la poursuite pour fausse information) ; il est « très compliqué » dans sa formulation, relève sans doute de « l’atteinte à la liberté d’expression », et la qualification pénale lui paraît « extrêmement périlleuse ».

• Le journaliste de Charlie Hebdo, Guillaume Erner, dans son billet du 30 novembre, rappelle la fameuse phrase attribuée à Voltaire (« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous venez de dire, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire ») pour affirmer : « Ce délit d’entrave à l’IVG est une très mauvaise nouvelle pour tous ceux qui sont favorables au droit à l’avortement. Croyons-nous nos arguments si faibles qu’il faille interdire ceux de nos adversaires ?»

• Un éditorialiste du Monde, le 3 décembre, affirme que « cette rédaction soulève des questions de constitutionnalité » et que « si cette voie était retenue, on pourrait très bien pénaliser les sites qui entravent le droit à la santé en prônant de ne plus vacciner les enfants », avant de conclure: « si la cause est bonne, l’outil est contestable, voire dangereux ».

Alliance VITA, pour sa part, a également largement contribué au débat dans les médias, en lien avec une enquête de rue réalisée dans toute la France fin novembre (Atlantico, Valeurs actuelles, Public Sénat, Famille chrétienne, KTO, Radio Vatican, etc). Ses porte-parole Tugdual Derville et Caroline Roux ont notamment souligné combien cette mesure constituait un grave déni de la réalité et une injustice : la sanction vise ceux qui cherchent à compenser le manque d’information objective de la part des sites officiels, alors que ces derniers ne sont pas dissuadés d’inciter à l’IVG.

COUP DE COEUR

… à Yannick Moreau, député de Vendée, soutenu par Isabelle Le Callennec, députée d’Ile-et-Vilaine.

Ils ont défendu un amendement (n°34) visant, dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une IVG, à ajouter le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Mme Le Callennec a insisté en élargissant la demande à internet : « Ne peut-on imaginer que l’information officielle et objective (…) figure sur le site internet officiel du ministère de la santé ? » Enervées, la rapporteur et la ministre ont répondu qu’il suffisait d’aller sur le site de la CAF.

En réalité, les droits ou les aides matérielles et sociales en jeu comprennent non seulement toutes les aides financières de la CAF ou d’autres organismes, mais aussi les solutions d’hébergement temporaire, la protection contre les violences, la protection de l’emploi, la poursuite des études pour les jeunes, etc. Le seul document vraiment exhaustif qui existe aujourd’hui et qui remplit une vraie mission de service public, c’est celui d’Alliance VITA et de son service d’aide SOSbébé (voir également le site www.jesuisenceinteleguide.org).

COUP DE GUEULE

… à Catherine Lemorton, députée de Haute-Garonne et présidente de la commission des affaires sociales : son soutien à Catherine Coutelle, députée de la Vienne et rapporteure de la PPL, a été remarqué par sa virulence et sa vision très idéologique de l’attente d’un enfant à la suite d’une grossesse inattendue.

Dès sa première prise de parole, Mme Lemorton a affirmé avec virulence : « Un enfant n’a d’existence, même virtuelle, que s’il existe un projet parental ! S’il n’y en a pas, si une grossesse n’est pas voulue, comment concevez-vous l’arrivée de cet enfant ? (…) L’enfant qu’on obligerait à naître devra certainement être suivi psychologiquement. » Elle a insisté dans la discussion générale : « Dans cette alternative, donc, la femme va au bout de sa grossesse, accouchant d’un enfant non voulu et non attendu. Le projet parental est donc absent, l’enfant imaginaire n’a pas existé. (…) Un enfant qui arrive sans avoir été attendu peut être ensuite abandonné, hélas, ou faire l’objet d’un accouchement sous X ».

De tels propos dénotent, d’abord, un déni de l’humanité de l’enfant qui ne serait pas désiré, comme si le projet parental était un critère d’humanisation de l’embryon ou du fœtus… Ensuite, la députée inscrit dans la fatalité l’avenir des enfants qui n’auraient pas bénéficié d’un tel projet, comme s’ils étaient abonnés, par essence, à l’accompagnement psychologique… Au total, ces deux assertions constituent une incitation à l’avortement, en cas de grossesse inattendue, par deux fausses allégations.

ANNEXE : HISTORIQUE DU DELIT D’ENTRAVE

Sur ces 40 dernières années, on a assisté à une évolution considérable du dispositif de l’IVG : pratiquement toutes les conditions ou modalités ont été assouplies, ou profondément remaniées, voire supprimées : remboursement partiel puis total par la Sécurité sociale, allongement du délai à 12 semaines, suppression de l’entretien préalable obligatoire pour les femmes majeures, suppression de l’autorisation parentale pour les mineures, limitation de la clause de conscience des médecins, etc. En 2014, le critère de détresse a été supprimé, et dans la dernière loi Santé du 26 janvier 2016, le délai de réflexion d’une semaine a lui aussi été supprimé.

Concernant le volet pénal de l’interdiction des pressions sur les femmes qui consultent en vue d’une éventuelle IVG, une inversion totale de la législation a été opérée : ce qui était interdit – inciter à l’avortement – est désormais toléré, voire encouragé ; et ce qui était la référence légale de bon sens – conseiller d’éviter l’IVG, si possible – est désormais fortement sanctionné.

Plusieurs étapes législatives sont à distinguer :

1975     La loi du 17 janvier 1975 dépénalise l’avortement, mais celui-ci est toujours considéré comme « l’exception, un ultime recours pour des situations sans issue » (discours de Simone Veil devant les députés). En conséquence, le délit de provocation à l’avortement est maintenu. Ce délit spécifique date d’une loi du 31 juillet 1920, qui est différent de la pénalisation de l’avortement lui-même datant de 1810.

1993     La loi Neiertz du 27 janvier 1993 introduit un « délit d’entrave à l’IVG » : l’objectif annoncé est d’empêcher les actions de certains groupes qui gênent l’accès aux centres d’IVG (entrave physique) ou font des menaces (entrave psychologiques).
La loi donne également le droit de se porter partie civile aux associations qui militent pour l’accès à l’IVG (cf MFPF…).

Entre 1993 et 2001, de façon encore assez équilibrée, il est donc à la fois interdit d’inciter à l’IVG (loi de 1920) et interdit de l’entraver (loi de 1993) : toute pression, dans un sens ou dans un autre, est sanctionnée.

2001  La loi Aubry du 4 juillet 2001 modifie de nombreuses dispositions : le délai passe de 10 à 12 semaines, l’IVG médicamenteuse est autorisée, l’autorisation parentale pour les mineures est supprimée, la liste des aides matérielles et financières disparaît du dossier-guide, etc. Concernant le délit d’entrave, la loi :

• supprime le délit de provocation à l’avortement (loi de 1920).
• élargit le délit d’entrave physique aux « conditions de travail du personnel », ajoute la notion de « pressions morales et psychologiques», et vise également l’entourage des femmes.
• alourdit les sanctions en ne prévoyant que le maximum de peine (2 ans de prison et 30 000 € d’amende).

2014    La loi Egalité Femmes-Hommes du 4 août 2014 élargit encore le délit d’entrave aux évènements en amont des actes d’IVG.

Jusqu’alors, seuls étaient sanctionnés les actes autour de la pratique de l’IVG. Désormais, sont également sanctionnées les actions concernant l’accès à l’information en vue d’une IVG.

A l’époque, le gouvernement avait clairement précisé que cette extension ne visait pas le sites internet, mais seulement les lieux physiques où les femmes venaient s’informer.