La Cour d’appel de Lyon a rendu son arrêt ce jeudi 10 novembre. Jean Mercier, jugé en appel pour avoir aidé sa femme à mourir en 2011, a été relaxé.
Le 27 octobre 2015, l’octogénaire avait été condamné pour non-assistance à personne en danger à une « peine de principe » d’un an de prison avec sursis, bien en-deçà des trois ans avec sursis requis en première instance, mais il avait fait appel de sa condamnation, ainsi que le parquet, et était donc rejugé à Lyon.
L’avocate générale, Fabienne Goget, avait rappelé que Josanne Mercier « n’était pas en fin de vie, elle n’était pas atteinte d’un mal incurable, elle souffrait d’arthrose, d’anxiété, et que la mort n’était pas la seule issue » pour cette femme de 83 ans. Précisant que Jean Mercier « a agi au nom de convictions philosophiques et il qu’il revendique son geste », évoquant l’adhésion du couple à l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), omniprésente dans ce dossier. En marge de l’audience du 8 septembre dernier, Jean Mercier avait déclaré : « La peine infligée je m’en moque, je préférerais l’acquittement mais ce qui compte, c’est le combat que je mène pour faire avancer les choses ».
« Sans chercher à charger Monsieur Mercier, dont nous connaissons la fragilité, il est essentiel de récuser tout type de dépénalisation jurisprudentielle du suicide assisté : elle constituerait d’abord un non-sens politique, par grave abus de pouvoir judiciaire face au pouvoir politique ; ce serait ensuite une catastrophe humanitaire, dans la mesure où cela laisserait croire qu’il n’y a plus une prévention universelle du suicide mais qu’au contraire certaines formes de suicide assisté seraient encouragées. Ce que nous devons constater dans ce cas d’espèce, savamment utilisé par les promoteurs de l’euthanasie, c’est que le grand-âge et la maladie de Jean Mercier ont été retenus pour motiver sa relaxe. Son avocat a aussi rappelé que Jean Mercier et son épouse vivaient une relation de « dominant-dominé ». Le plus dangereux avec cette issue serait de laisser croire que Jean Mercier n’avait pas d’autres solutions que de passer à l’acte. Rappelons l’affaire Lydie Debaine : elle avait été dédouanée en première instance, mais, devant la levée de boucliers des associations de personnes handicapées, elle avait reçu et accepté en seconde instance une peine symbolique, qui signifiait « qu’il aurait pu en être autrement ». L’exploitation de ce type d’affaires pour faire « craquer les digues » a des conséquences dramatiques pour les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables, celles qui doutent de leur utilité, mais aussi pour tous les aidants de proximité, qui sont en première ligne. Exonérer un passage à l’acte sur une personne qui, faut-il le préciser, n’était pas en fin de vie peut générer de la confusion chez les aidants en situation difficile. C’est dans ces circonstances que l’interdit de tuer est protecteur.
La question de l’accompagnement social et collectif des personnes fragiles est posée. C’est tout l’enjeu d’une prévention universelle du suicide que nous revendiquons, contre toute exploitation émotionnelle des drames familiaux ».
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*La Bataille de l’Euthanasie (Salvator 2012)
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