Le tribunal administratif de Toulouse a rendu, jeudi 13 octobre, sa décision dans une nouvelle affaire d’insémination post-mortem et confirme l’interdiction. Les conclusions de son rapporteur public, présentées lors de l’audience du jeudi 29 septembre, ont donc été suivies. Le tribunal donne ainsi raison au CHU de ne pas faire droit à la demande de restitution de la requérante. Les échantillons de sperme de son défunt mari, actuellement congelés au Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme de Toulouse, ne devraient pas être conservés.
La décision du tribunal administratif de Toulouse, semble réaffirmer, par principe, l’interdiction de l’insémination post-mortem.
En revanche, une autre affaire, cette même semaine, était traitée par le tribunal de Rennes qui, lui, a accordé pour la première fois à une jeune femme de nationalité française le droit d’exporter le sperme congelé de son mari décédé en vue d’une insémination post-mortem à l’étranger.
L’insémination ou la fécondation in vitro post-mortem, c’est-à-dire après la mort du père, en utilisant ses gamètes conservés, est une pratique controversée et interdite en France depuis les premières lois de bioéthique de 1994. En effet, le Code de la santé publique précise que la procréation médicalement assistée (PMA) est réservée aux couples pour remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté. La loi précise que l’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert d’embryons ou à l’insémination.
Le 31 mai 2016, un cas similaire avait été traité par le Conseil d’Etat, pour une jeune veuve d’origine espagnole. L’avis rendu avait suscité une polémique. En effet, dans ce cas cité, le conseil d’état s’était affranchi de l’interdit légal.
Blanche Streb, directrice des études, et Maître Gilbert Collard, avocat, qui avait plaidé dans une affaire similaire, ont débattu de cette question à l’antenne de Sud Radio ce jeudi 14 octobre.
