L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est appelée à se prononcer demain 11 octobre 2016 sur la gestation pour autrui (GPA). Avec No Maternity Traffic, Alliance VITA demande aux parlementaires de condamner explicitement la GPA sous toutes ses formes.
Communiqué de No Maternity Traffic :
« Mardi 11 octobre à partir de 17h à l’Assemblée du Conseil de l’Europe aura lieu l’examen du projet de recommandation intitulé : « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution ». Le collectif No Maternity Traffic appelle à rejeter ce texte ou à l’amender pour interdire la maternité de substitution sous toutes ses formes.
Le rapport qui devait aborder la question cruciale des Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui (GPA), a eu un parcours chaotique (rapporteur soupçonnée d’un conflit d’intérêts, procédure à huis clos, proposition de résolution rejetée mais recommandation discutée et votée…). La rapporteur, la sénatrice belge Petra De Sutter, dont le premier rapport a été rejeté au printemps dernier, est revenue à la charge avec un nouveau rapport modifié le limitant aux « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution », faisant totalement l’impasse sur l’évaluation de la pratique même de la maternité de substitution ou GPA.
La Commission des questions sociales a à nouveau rejeté le projet de résolution de la rapporteur lors d’une réunion à huis clos à Paris le 21 septembre, tout en adoptant un projet de recommandation qui se révèle en réalité dangereux et contraire à l’intérêt des enfants nés par maternité de substitution ou GPA. Ce texte, de seulement deux paragraphes, prétend chercher à protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamne pas cette pratique.
Pour No Maternity Traffic : « prétendre traiter les conséquences d’une pratique injuste et contraire aux Droits de l’Homme sans condamner le principe même de la maternité de substitution ou GPA reviendrait à la justifier. »
En effet, la maternité de substitution ou GPA qu’elle soit qualifiée d’ »altruiste », de « commerciale », légale ou non, est une atteinte aux droits de l’enfant qui est l’objet d’un contrat de vente ou de cession. De plus, il est inadmissible pour une question d’une telle gravité de passer sous silence, dans une telle recommandation, l’utilisation des femmes, considérées comme des porteuses ou gestatrices. La réification de l’être humain est absolument contraire aux droits de l’homme et c’est pourquoi le Parlement de l’Union européenne l’a clairement condamnée en 2015 (§114).
No Maternity Traffic demande aux parlementaires de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) de rejeter ce texte en l’état ou de l’amender pour condamner clairement la pratique de la maternité de substitution sous toutes ses formes, contraire aux Droits de l’Homme dont cette institution devrait être le garant.
Une pétition de plus de 100 000 signatures portée par le collectif No Maternity Traffic a été validée par le bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour être prise en compte dans les débats concernant ce rapport. Ces citoyens européens demandent la condamnation de la maternité de substitution sous toutes ses formes. »
