[CP] GPA : Rejet des 2 PPL – un signe d’immobilisme alarmant face au développement d’un marché ultralibéral

Le rejet des deux propositions de loi visant à renforcer l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) est un signe d’immobilisme alarmant à un moment où l’urgence est de lutter contre l’expansion du marché ultralibéral de la GPA en Europe et dans le monde. Alliance VITA demande au gouvernement d’engager des démarches effectives à l’échelle internationale pour protéger les femmes et les enfants.

Le rejet des deux propositions* de loi ce 21 juin à l’Assemblée nationale intervient alors que le principe d’interdiction de la GPA a été fragilisé en France ces dernières années et, en Europe, que le Parlement européen vient de condamner à une forte majorité la pratique de la GPA sous toutes ses formes.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Nous regrettons qu’à quelques exceptions près un rapport de force partisan se soit cristallisé aujourd’hui autour d’un sujet qui devrait être consensuel, puisque la France est officiellement opposée à la pratique des mères porteuses. Pourquoi une telle passivité du gouvernement alors que le Premier ministre s’était formellement engagé, il y a plus de 600 jours, à passer aux actes ? Nous attendons toujours les démarches diplomatiques promises, d’abord pour résister au marché de la GPA d’importation et pour alerter au niveau mondial sur l’indignité d’une pratique qui bafoue gravement les droits de l’Homme. Quoi qu’il en soit, nous prenons acte de ces initiatives de l’opposition parlementaire. A elle de confirmer cette intention en l’inscrivant dans son programme présidentiel. C’est à cette condition que la protection de l’enfance deviendra une priorité politique. »

Aujourd’hui c’est aussi au niveau international que se joue cette bataille.

En effet est présenté ce même jour au Conseil de l’Europe un nouveau projet de rapport et de résolution sur les questions éthiques liées à la GPA au regard des droits de l’Homme. Il s’agit d’un rapport très controversé tant par son contenu que par sa procédure qui manque singulièrement de transparence.

Caroline Roux, directrice de VITA International, rappelle que : « La voix de la France est attendue au niveau international. Qui protégera les femmes de tous pays de l’instrumentalisation de leurs corps et d’un marché ultralibéral ? Qui peut protéger les enfants de la maltraitance originelle d’une maternité éclatée et du trafic qui en résulte ?  Rappelons que le recours aux mères porteuses constitue une grave atteinte aux droits de femmes et des enfants et que le Conseil de l’Europe se doit d’être garant des droits humains. Des pays comme l’Inde, le Mexique, le Népal ou la Thaïlande sont en train de réviser leur législation constatant l’exploitation indigne des femmes de leurs pays. La France doit les encourager dans cette démarche. »

Alliance VITA est activement impliquée dans l’appel No Maternity Traffic, rassemblant plus de 100 000 signataires européens qui demandent l’interdiction internationale de la GPA.

*Rappel à propos des deux propositions de lois :

• La première proposition de loi vise à rendre constitutionnel le principe de l’indisponibilité du corps humain.
• La seconde proposition de loi vise à lutter contre le recours à une mère porteuse. Elle prévoit de renforcer les sanctions, principalement contre les intermédiaires qui favorisent le recours à une mère porteuse, et d’inscrire dans la loi qu’il ne peut y avoir de transcription d’un acte d’état civil étranger à la suite d’une GPA pratiquée à l’étranger. Elle engage aussi la France à proposer l’adoption d’une convention internationale contre la gestation et la procréation par autrui.