La loi française interdit la GPA, mais les tribunaux en reconnaissent aujourd’hui les effets sur l’état civil.
La loi sur le mariage pour tous a ouvert une brèche qui aboutit à une situation intenable. En demandant d’inscrire sur l’état civil français de l’enfant le père biologique et la mère porteuse qui a dû abandonner l’enfant à sa naissance, le droit français cautionne les effets de ce qui constitue une « fraude à la loi ».
EN SAVOIR PLUS
– DECODEUR N°47 : » GPA : les députés examinent deux propositions de loi à l’Assemblée nationale »
Contexte et enjeux des 2 propositions de loi visant à renforcer l’interdiction de la GPA en France.
