Alliance VITA a été auditionnée le 1er juin 2016 lors des travaux préparatoires de l’examen des propositions de loi visant à renforcer l’interdiction de la gestation pour autrui en France, qui seront examinées le 16 juin prochain.
Deux propositions de loi complémentaires seront examinées ce jour-là.
Il s’agit d’une part de la proposition de loi constitutionnelle dont le rapporteur est le député Philippe GOSSELIN (Manche), visant à rendre constitutionnel le principe de l’indisponibilité du corps humain. Actuellement, les articles 16 et suivants du code civil assurent déjà l’indisponibilité du corps humain, mais il s’agit de renforcer cette disposition en ajoutant à l’article 1 de la Constitution que « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ».
L’autre proposition de loi est portée par la députée Valérie Boyer. Elle vise à renforcer les moyens légaux pour lutter contre le recours à une mère porteuse. Elle prévoit de créer un délit spécial, d’interdire la promotion du recours à une mère porteuse, et d’inscrire dans la loi qu’il ne peut y avoir de reconnaissance d’acte d’état civil étranger prouvant directement ou indirectement une filiation issue d’un GPA pratiquée à l’étranger. Elle engage la France à proposer l’adoption d’une convention internationale contre la procréation et la gestation par autrui.
Lors de l’audition, Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA & directrice de VITA International, a souligné l’importance de renforcer la loi actuelle d’interdiction de la GPA, constatant que les mesures de dissuasion de la pratique de la GPA sont en train d’être éliminées : « Il est extrêmement préoccupant de voir ce « marché de la procréation » s’importer en France. Aujourd’hui, la France abandonnerait ses fondements éthiques en cautionnant un marché ultralibéral de la procréation. C’est pourquoi les deux propositions de loi sortent du clivage politique droite-gauche : elles doivent recueillir l’assentiment de tous ceux qui sont attachés à la dignité humaine, aux droits des femmes et à la protection des enfants. Nous avons besoin d’un droit clair, c’est le cas de ce qui est proposé, et qui soit pleinement appliqué. Il est impératif que la règle de droit soit effective. »
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