Un décret d’application de la loi de modernisation du système de santé, qui avait été votée le 26 janvier dernier, est paru ce 26 mai. Le décret autorise les infirmiers ou infirmières scolaires à distribuer la “contraception d’urgence” aux collégiens et lycéens en supprimant la condition de « détresse caractérisée » qui permettra, selon la ministre de la santé Marisol Touraine, de « réduire les délais d’accès à la pilule du lendemain et de faciliter le recours à celle-ci dans les établissements du second degré ».
Cet acte sera gratuit et anonyme, même si le décret précise que l’infirmier ou l’infirmière devra « proposer à l’élève mineure, qui peut le refuser, de s’entretenir avec le titulaire de l’autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d’aide et de conseil mise en œuvre ».
La contraception d’urgence recouvre la pilule dite du lendemain, le Norlevo® ou lévonorgestrel, efficace jusqu’à 72 heures après un rapport sexuel non protégé, et celle du surlendemain, l’EllaOne® ou ulipristal acétate, efficace jusqu’à 5 jours après le rapport. Depuis le 17 avril 2015, cette “pilule du surlendemain”, peut également être délivrée sans ordonnance.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des décisions prises par Marisol Touraine depuis 2012 :
- Pour les mineures de plus de 15 ans, la contraception d’urgence délivrée en pharmacie est gratuite, anonyme, sans limite en fréquence, sans contrôle médical préalable et sans suivi possible ;
- Il n’y a plus d’avance de frais pour les consultations ou les examens de biologie liés à la contraception (la part remboursée par la Sécurité sociale) ;
- La contraception d’urgence est gratuite pour les étudiantes ;
- La TVA sur les préservatifs a été baissée à 5% (au lieu de 10%).
- Par ailleurs, la Ministre a annoncé qu’avant l’été, le prix des consultations liées à la contraception des mineures de plus de 15 ans sera pris en charge à 100% par l’Assurance-maladie.
On assiste à un véritable acharnement politique à délivrer des produits pharmaceutiques, sans aucun contrôle, et qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité pour faire diminuer le nombre d’avortements. D’autant que les effets sur l’endomètre des deux « contraceptifs d’urgence » demeurent flous. Ces produits pourraient se révéler abortifs, en agissant sur l’endomètre en ayant un effet anti-nidatoire s’il y a eu conception.
Il s’agit en effet dans les deux cas de produits plus dosés que des pilules contraceptives, pourtant délivrées sur ordonnance : les utilisatrices sont mal informées sur le fonctionnement et les conséquences, comme on a pu le constater à l’occasion d’un sondage Harris en 2015. C’est d’autant plus inquiétant que cette diffusion se fasse dans le cadre scolaire, sans possibilité de contrôle et de traçabilité quant aux conséquences sanitaires.
