Devant l’immobilisme des pouvoirs publics dans la lutte contre les agences étrangères agissant sur notre territoire pour vendre des contrats de GPA, une association de juristes a annoncé ce 22 février 2016 se porter partie civile.
Malgré l’illégalité de la pratique de la gestation pour autrui en France, des agences étrangères viennent régulièrement sur notre territoire pour proposer un ensemble de prestations aux personnes ou aux couples désirant acquérir un enfant. Ces prestations couvrent la mise en relation avec des mères porteuses à l’étranger, l’achat d’ovocytes, l’organisation du transfert de gamètes, la gestion des contrats et des procédures administratives, le rapatriement du bébé, le paiement, etc.
L’association française Juristes pour l’enfance avait déposé en octobre 2014 une plainte pour infraction d’entremise en vue de la GPA contre la société américaine Circle Surrogacy, en se basant sur des faits avérés et passibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon l’article 227-12 du code pénal.
Pourtant, la plainte a été classée sans suite, annonce l’association dans son communiqué de presse du 22 février 2016 : « Alors que la commission des lois du Sénat vient de rendre un rapport en faveur d’un renforcement de la répression pénale des activités de GPA, et qu’elle invite l’Etat français à des négociations avec les Etats pratiquant la GPA pour qu’ils interdisent le recours des ressortissants français à cette pratique, Juristes pour l’enfance met sa confiance dans la justice qui ne peut laisser, au mépris de la loi française, les sociétés étrangères démarcher les clients français potentiels sur notre sol ».
C’est pourquoi l’association a décidé de poursuivre ses démarches en se constituant partie civile.
Alliance VITA, pour sa part, est partenaire de l’association No Maternity Traffic qui a lancé un appel pour l’abolition universelle de la GPA, une pratique indigne de commercialisation du corps des femmes et de marchandisation des enfants à naître. Elle appelle à signer la pétition en ligne pour l’abolition de la GPA.
Pour aller plus loin
Décodeur n° 39 – « Les enjeux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France ». Le décryptage d’Alliance VITA.
