Alors que ce 10 décembre marque la célébration de la journée internationale des Droits de l’Homme, No Maternity Traffic, dont Alliance VITA est un membre actif, s’est mobilisé la veille, le 9 décembre 2015, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg : le collectif dénonçait une grave violation du droit des femmes et des enfants révélée par l’affaire italienne Paradiso concernant une GPA.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) tenait au même moment une audience à la Grande chambre sur cette affaire qui concerne « la prise en charge par les services sociaux italiens d’un enfant de neuf mois né en Russie à la suite d’un contrat de gestation par autrui (GPA), conclu par un couple dont il fut ultérieurement établi qu’il n’avait aucun lien biologique avec l’enfant ». Les adultes commanditaires avaient signé un contrat de GPA pour acheter un enfant en Russie pour la somme de 49 000 euros. L’enfant leur a ensuite été retiré par les services sociaux en Italie pour être remis à un couple en attente d’adoption. La CEDH avait condamné l’Italie pour cet acte, pourtant protecteur de l’enfant. L’Etat italien a fait appel de cette décision qui était donc réexaminée le 9 par les juges et le jugement définitif sous forme d’un arrêt de Grande Chambre sera rendu dans quelques semaines.
Intérêt de l’enfant :
Dans un communiqué, No Maternity Traffic a expliqué que « durant l’audience, le débat a été centré sur les questions de l’intérêt de l’enfant et de la légitimité de la gestation par autrui. »
(…) « Les requérants ont soutenu qu’il n’est pas question en l’espèce de porter un jugement de principe sur la conventionnalité de la maternité de substitution ; ils ont néanmoins reproché au gouvernement italien d’interdire de façon absolue cette pratique, et d’avoir fondé leur décision sur ce principe. Cela étant, les deux parties s’accordent sur le fait que de l’issue de cette affaire dépendra la faculté pour les individus de contourner impunément leur législation nationale pour importer illégalement des enfants conçus en violation de l’ordre public national. Pour l’avocat des requérants, cet empêchement serait un mal, tandis que pour le gouvernement italien, l’objectif de lutte contre le trafic d’enfants nécessite de pouvoir s’opposer à de telles pratiques. »
Discrimination à l’égard des femmes
No Maternity Traffic rappelle que « l’utilisation des femmes et le trafic d’êtres humains sont contraires à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et aux conventions internationales, en particulier celles sur les droits de l’enfant (CIDE), sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur la lutte contre la traite des êtres humains. »
Pour Caroline Roux, directrice de VITA International : « Il est stupéfiant que la Cour européenne « qui se dit des Droits de l’Homme » ait fermé les yeux lors du premier jugement sur le principe même de la Gestation par autrui. La CEDH n’a pas assuré son rôle de protéger le droit des femmes et des enfants. Que l’enfant soit produit pour être acheté, privé de l’accès à toutes ses origines biologiques, qu’une femme ait été exploitée comme « porteuse » puis gommée de la vie de l’enfant, n’a pas été pris en compte lors du premier jugement. Notre mobilisation a eu lieu à la veille du 10 décembre, journée internationale des droits de l’homme : nous dénonçons avec force que cette instance, qui devrait en être garante, a gravement failli et nous espérons qu’elle révisera son jugement en appel. »
No Maternity Traffic invite à diffuser la pétition, que le Collectif a lancée pour demander l’interdiction mondiale de la Gestation par autrui, qui rassemble déjà plus de 109 000 signataires https://www.nomaternitytraffic.eu/fr/.
