Le Bundestag a voté le 6 novembre 2015 une loi interdisant le suicide assisté effectué contre rémunération.
Depuis un an, l’Allemagne a ouvert un débat sur la question du suicide assisté en raison des zones de flou de la loi. L’aide au suicide n’est pas pénalisée tout en étant proscrite par le code de déontologie médicale, pouvant conduire à la radiation, dans certains länders, de médecins qui le pratiqueraient.
Assistance au suicide : légale si passive
L’assistance au suicide n’est pas illégale si elle reste passive (par exemple se procurer les médicaments pour celui qui veut en finir, ou l’accompagner en Suisse auprès d’organismes spécialisés). La zone grise législative (ni interdit ni explicitement autorisé) aurait pu permettre le développement d’activités rétribuées, du type de ce qui se pratique en Suisse.
Plusieurs débats ont eu lieu au Bundestag depuis novembre 2014. La société civile était divisée sur le sujet.
Quatre propositions de loi, déjà présentées en 1ère lecture le 2 juillet dernier, ont été mises au vote :
- L’interdiction du suicide assisté, proposée par Patrick Sensburg et Thomas Dörflinger (CSU / CDU – parti démocrate chrétien).
- L’interdiction de tout suicide assisté commercial, projet porté par Michael Brand (CDU), Kerstin Griese (SPD, parti social- démocrate), Kathrin Vogler (Linke : front de gauche) et Elisabeth Scharfenberg (Grüne : les verts). Ce projet avait le soutien de la chancelière Angel Merkel.
- L’autorisation du suicide assisté réalisé par des médecins sous certaines conditions, présentée par Peter Hintze et Carola Reimann, tous les deux membres du SPD.
- La suppression de tout obstacle juridique pour obtenir un suicide assisté sous conditions, proposition autour des verts Renate Künast et Kai Gehring avec Petra Sitte (Linke).
Au cours de cette dernière année, plusieurs instances se sont opposées à une évolution de la loi.
Les professionnels de la prévention du suicide (DGS et NaSpro) regrettent l’orientation de ce débat, qui surestime la capacité de décision en toute liberté d’appréciation d’un candidat au suicide : pour eux la réponse doit être dans le dialogue, l’écoute et des traitements appropriés.
Médecins allemands : majorité contre le suicide assisté
La majorité des médecins allemands sont opposés à cet acte : pour le président de l’Ordre des médecins, Frank Ulrich Montgomery, les médecins allemands ne veulent pas devenir «les professionnels de la mort». En décembre 2014, le conseil d’Ethique allemand a rejeté également tout changement législatif lié au suicide assisté.
En juillet dernier, une déclaration commune des églises catholiques et protestantes a été publiée pour exprimer leur opposition au suicide assisté : « Dans une société humaine, la préoccupation majeure doit consister à s’assurer que les gens finissent leur vie bien soignés et accompagnés pour mourir dans la dignité ». Le 2 novembre, la communauté juive allemande a dit sa ferme opposition à toute évolution de la loi.
La veille, le parlement allemand a voté une loi élargissant et facilitant le recours aux soins palliatifs.
