Le Conseil constitutionnel belge a rejeté le 29 octobre 2015 un recours en annulation de la loi du 28 février 2014 qui autorise l’euthanasie des mineurs. Le recours avait été déposé à l’issue du vote par les associations Jurivie, Pro Vita et Jeunes pour la Vie, ainsi que deux particuliers.

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L’arrêt 153/2015 n’invalide pas la loi contestée : “La loi du 28 mai 2002, telle qu’elle a été modifiée par la loi attaquée, est fondée sur un juste équilibre entre, d’une part, le droit de chacun de choisir de mettre fin à sa vie pour éviter une fin de vie indigne et pénible, qui découle du droit au respect de la vie privée, et, d’autre part, le droit du mineur à des mesures visant à prévenir les abus quant à la pratique de l’euthanasie, qui découle du droit à la vie et à l’intégrité physique ». La Cour constitutionnelle a cependant, à l’occasion de cet arrêt, renforcé le cadre permettant de s’assurerde la capacité de discernement du mineur. La loi prévoit que le médecin concerné par la demande d’euthanasie d’un mineur doit « consulter un pédopsychiatre ou un psychologue », lequel « prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure de la capacité de discernement du mineur, et l’atteste par écrit ». Désormais le rapport du spécialiste consulté doit avoir force contraignante, ce dernier devant  être indépendant du médecin traitant et de la famille.

Fragilité dans les soins palliatifs belges

Ces nouvelles précisions montrent que le système mis en place révèle de sérieuses fragilités, alors même que la Belgique a été très critiquée pour cette loi. Des pédiatres belges, mais aussi des spécialistes de soins palliatifs au niveau international ainsi que des groupes de citoyens, s’étaient mobilisés contre cette loi très controversée. Dans la déclaration finale du premier Congrès international de soins palliatifs pédiatriques en février 2014, des experts de 35 pays ont appelé « urgemment le gouvernement belge à reconsidérer sa récente décision” (…) Nous croyons que l’euthanasie ne fait pas partie de la thérapie palliative pédiatrique et ne constitue pas une alternative“.

Cette décision du Conseil Constitutionnel intervient alors que des professionnels s’inquiètent du manque de moyens en soins palliatifs pédiatriques en Belgique.