Don de gamètes : le Conseil d’Etat rejette une demande de levée d’anonymat

Ce 12 novembre 2015, le Conseil d’État a débouté une femme de 35 ans de sa demande d’informations sur son père biologique. Conçue par insémination artificielle avec donneur de sperme, Audrey Kermalvezen mène depuis des années un combat judiciaire pour obtenir une levée partielle du secret de ses origines.

La jeune femme avait saisi l’administration en 2009 après avoir découvert, à 29 ans, avoir été conçue par insémination artificielle. Mais elle s’est toujours heurtée au refus de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), l’anonymat du don étant inscrit dans la loi française. Déboutée de ses demandes par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel, elle avait saisi la plus haute juridiction administrative arguant que la loi française viole l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le « droit au respect de la vie privée et familiale ».

Dans un arrêt datant de 1992, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait rappelé que les personnes dans la situation de la requérante « ont un intérêt vital à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle ».

L’anonymat des donneurs de sperme :

Dans son arrêt, le Conseil d’État a conclu que l’anonymat des donneurs de sperme, prévu par la loi française, « n’est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme », et que « la règle de l’anonymat répond à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur ».

Le Conseil d’État ajoute que cette règle « n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière ».

Il a néanmoins rappelé qu’il existe des exceptions à cet anonymat qui permettent notamment à un médecin d’accéder à ces données, en cas de nécessité thérapeutique ou à des fins de prévention, en particulier dans le cas d’un couple de personnes issues l’une et l’autre de dons de gamètes qui souhaiteraient s’assurer qu’elles n’ont pas pour origine le même donneur. Ce qui est exactement le cas pour Audrey et son mari, également « né de spermatozoïde inconnu ». La requérante pointait le risque potentiel d’une consanguinité.

Elle a donc été déboutée malgré cet autre point d’importance majeure : le Conseil d’État a relevé que si la juridiction administrative avait rejeté sa demande d’accès à ces informations, c’est au motif qu’elle l’avait présentée directement et non par l’intermédiaire d’un médecin, ce qui ne permettait pas de lui donner satisfaction. Sur cette précision, Audrey Kermalvezen a démenti, précisant  que lorsqu’elle avait fait sa demande de levée d’anonymat auprès de l’AP-HP, elle avait demandé que les informations lui soient remises, « ou à défaut à un médecin dont j’avais donné le nom ».

Mme Kermalvezen a annoncé vouloir déposer un recours devant la CEDH à Strasbourg. Si la non-conventionalité était établie, le législateur devrait revoir sa position, mais la levée de l’anonymat ne concernerait sans doute que les enfants à naître.

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