Le mardi 27 octobre 2015, la Commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs n’est pas parvenue à s’accorder sur une version commune du projet de loi Santé.
Ce projet de loi qui fait l’objet d’une procédure accélérée avait été adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril, mais le texte adopté au Sénat le 6 octobre avait modifié nombre de ses dispositions. La Commission mixte paritaire était donc chargée de proposer un texte sur ces dispositions restant en discussion, mais n’a pas pu aboutir à un consensus.
Enjeux bioéthiques importants :
Certaines de ces dispositions contiennent des enjeux bioéthiques importants. Il reste notamment en discussion celles concernant le don d’organes, la recherche sur l’embryon humain, les soins funéraires et les contrats d’objectifs liant les Agences Régionales de Santé (ARS) aux établissements de santé en matière d’avortement.
Le texte va d’abord revenir à partir du 16 novembre en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat vraisemblablement début décembre. Le projet de loi doit être adopté définitivement par le Parlement d’ici à fin 2015, l’Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord persistant entre les deux chambres.
Concernant les principales mesures sur l’avortement, elles ont été votées dans les mêmes termes par les deux Chambres et ne peuvent plus être modifiées : suppression du délai de réflexion d’une semaine pour l’IVG, autorisation donnée aux Centres de santé de pratiquer des IVG chirurgicales et aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses (reste cependant en discussion la nécessité ou non d’intégrer la formation à cette pratique dans leurs études initiales).
L’avortement ne doit pas être une fatalité
Alliance VITA a dénoncé à de multiples reprises l’absence de véritable politique de prévention de l’avortement, et considère que « intégrer l’aide aux femmes dont la grossesse est imprévue ou difficile est essentiel pour que l’avortement ne soit pas une fatalité ». Le Collectif Sages-femmes de demain a également pris position pour s’inquiéter du nouveau rôle qui leur sera confié : « En nous faisant supporter la question ultra-sensible de l’avortement médicamenteux (la moitié des IVG actuels), c’est tout l’équilibre de notre profession qu’on prend le risque de bouleverser. »
Pour aller plus loin :
– Décodeur N°43 du 14 avril 2015 : Les enjeux bioéthiques du projet de loi Santé.
