Ce mercredi 21 octobre 2015 se tient une audience au Conseil d’Etat ayant pour objet la levée partielle de l’anonymat d’un donneur de sperme. La décision est mise en délibéré et sera rendue publique ultérieurement.
La requérante est une femme de 35 ans, conçue par insémination artificielle avec donneur et qui mène depuis des années un combat judiciaire pour obtenir une levée partielle du secret qui entoure ses origines.
Avocate de profession, la jeune femme a saisi l’administration en 2009 après avoir découvert, à 29 ans, avoir été conçue par insémination artificielle. Mais elle s’est toujours heurtée au refus de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (APHP), l’anonymat du don étant inscrit dans la loi française. Déboutée de ses demandes par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel, elle a saisi la plus haute juridiction administrative arguant que la loi française viole l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le « droit au respect de la vie privée et familiale ».
Dans un arrêt datant de 1992, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait rappelé que les personnes dans la situation de la requérante « ont un intérêt vital à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle ».
L’avocat de la jeune femme, Maître Julien Occhipinti, explique : « On a l’impression d’un gros blocage par peur que les dons baissent. L’objet de notre procédure, c’est que le Conseil d’État déclare la loi française inconventionnelle par rapport à la CEDH. Ce sera ensuite au législateur d’en tirer les conséquences et de refaire la loi. »
Auteur d’un livre « Mes origines : une affaire d’Etat » qu’elle a publié sous le nom d’emprunt d’Audrey Kermalvezen, la jeune femme précise sa démarche : « Je ne considère pas mon géniteur comme un père, un membre de ma famille, mais il fait partie de moi. Ce n’est pas une quête affective, c’est juste savoir d’où je viens, qui je suis. J’aimerais savoir à quoi il ressemble ». Parmi ses demandes, la jeune femme souhaite notamment savoir si elle et son frère, lui aussi né par don de sperme, ont été conçus par le même donneur. Aujourd’hui marié avec un homme également né d’un don de gamètes, elle pointe un risque potentiel de consanguinité induit par l’impossibilité d’obtenir la moindre information sur son géniteur et celui de son mari.
Pour Audrey Kermalvezen il s’agit d’une course contre la montre, le Code de la santé publique obligeant les banques de sperme (Cecos) à conserver le nom des donneurs pendant un délai minimum de 40 ans. « Après, on ne sait pas ce qu’ils font des dossiers », souligne-t-elle.
Bien qu’aucun chiffre officiel ne soit disponible, on estime généralement qu’entre 50 000 et 70 000 enfants sont nés via un don de sperme en France depuis la mise en place des premières banques de sperme en 1973.
Audrey fait partie de l’association PMA, Procréation Médicalement Anonyme, qui milite pour un accès contrôlé et encadré aux origines, à travers des actions politiques, médiatiques et juridiques. Fondée en 2004 par le Dr Pauline Tiberghien, médecin de la reproduction, l’association a pour but de sensibiliser les professionnels de santé, le législateur et le grand public sur les conséquences délétères de l’anonymat total des donneurs de gamètes, dont le caractère irréversible a été inscrit dans la première loi bioéthique française de 1994.
Pour aller plus loin : « Le don de gamètes », synthèse VITA du 26/10/2011.
