Le 23 juin 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisie par un couple de femmes, qui s’est vu refuser la possibilité d’effectuer une procréation médicalement assistée (PMA) en France. Elles réclament le recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme (IAD), mais la loi bioéthique[i] en vigueur en France n’autorise les PMA qu’en cas d’infertilité médicalement constatée pour des couples composés d’un homme et d’une femme.
Bien que l’une des femmes du couple souffre d’infertilité médicale, l’impossibilité pour elles d’accéder à la PMA sur notre territoire reste identique. Leur avocate, Me Caroline Mécary, a donc adressé une requête aux juges de Strasbourg. L’avocate militante explique : « La CEDH pourrait considérer que la législation française actuelle, qui opère une distinction entre les couples en fonction de l’orientation sexuelle, viole le droit à la vie privée et familiale de ce couple de femmes, et ce de manière discriminatoire, puisque le critère de l’orientation sexuelle passe devant celui de l’infertilité médicale.»
Par ailleurs, Le Monde du 26 juin 2015 révèle que le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) s’apprête à rendre public un avis favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Cette instance a été créée par le Président de la République François Hollande en 2013, et ses 73 membres sont nommés par le premier ministre sur proposition de la ministre des Droits des femmes. .
Selon la même source, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, qui s’est également saisi de la question, devrait exprimer un avis également favorable lors d’une audition au Sénat par une commission d’information sur la PMA mercredi 1er juillet.
Alliance VITA rappelle que pour des femmes seules ou en couple de même sexe, avoir recours à l’insémination ou la fécondation in vitro (FIV) avec donneur prive délibérément un enfant de père : cela revient à détourner des techniques réservées à des situations d’infertilité médicale. Ce qui est largement abusif et source d’injustice pour les enfants.
Pour aller plus loin PMA adoption : VITA dénonce l’injustice faite aux enfants
[i] Article L2141-2 du Code de la santé publique :
L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.
