Une votation (référendum) aura lieu en Suisse le 14 juin 2015 proposant de modifier la Constitution, étape du processus législatif démarré en 2013 pour autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI).
Le DPI, controversé éthiquement, vise à diagnostiquer des embryons dans le cadre de fécondations in vitro et à sélectionner ceux qui seront implantés dans l’utérus de la mère, indemnes de maladies héréditaires. Les embryons porteurs de la maladie recherchée sont détruits. Cette pratique nécessite de produire plus d’embryons que ceux qui seraient réimplantés.
En Suisse, la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), entrée en vigueur en 2001, s’est accompagnée de plusieurs dispositions introduites dans la Constitution à l’article 119 : « L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique ». Cet article précise qu’il n’est pas autorisé de « développer hors du corps de la femme » plus d’embryons que ceux qui peuvent être immédiatement réimplantés.
En 2013, le Conseil fédéral (équivalent du gouvernement) a transmis au Parlement un projet de loi visant à autoriser le DPI dans le cas de maladies héréditaires. Ce texte a finalement été approuvé le 12 décembre 2014 avec des dispositions dépassant le cadre initial. En effet la loi proposée par le gouvernement interdisait le dépistage d’autres maladies que celle qui aurait motivé l’autorisation du DPI pour un couple particulier. Lors des discussions parlementaires, la loi a été amendée et a autorisé le dépistage de maladies chromosomiques, dont la trisomie 21, pour toutes les fécondations in vitro.
La votation du 14 juin concerne uniquement la levée d’un verrou constitutionnel qui interdit la production de plus de 3 embryons à la fois, ce qui constitue un obstacle à une pratique du DPI. Le vote majoritaire en faveur du « oui » nécessite une double majorité, à la fois du peuple et des cantons, puisqu’il s’agit d’une modification constitutionnelle. En l’état, la loi autorisant explicitement le DPI qui a déjà été votée au Parlement pourrait entrer en vigueur. Cependant celle-ci peut être contestée par un nouveau référendum, entrainant une deuxième votation sur la loi spécifique qui autoriserait le DPI. Si lors de cette deuxième votation la loi est acceptée, il s’agit alors d’une loi fédérale qui s’appliquerait à l’ensemble de la Confédération.
Depuis deux ans, ce projet a suscité un débat très controversé de la part de personnalités politiques, d’associations et d’autorités religieuses de plusieurs confessions, dont la conférence des évêques de Suisse (CES). Dans un communiqué du 11 mai 2015, la CES souligne que « La situation de départ est tragique : c’est la souffrance d’un couple qui est susceptible de transmettre une maladie génétique grave. La méthode du DPI est présentée comme solution à ce problème. Or, cette méthode pose plusieurs problèmes graves : par le DPI on ne soigne pas une maladie, mais on l’évite en supprimant le porteur de la maladie, ce qui est injustifiable ! En outre, le DPI nécessite la production volontaire d’embryons afin de faire une sélection, ce que l’on appelle de l’« eugénisme libéral ». De plus, le DPI est une technique de sélection où l’on s’octroie le droit de décider qui mérite de vivre, et qui ne le mérite pas. »
Procap, la plus grande association de personnes avec handicap en Suisse, qui ne s’opposait pas formellement au DPI en cas de transmission démontrable de maladies héréditaires, s’oppose à « tous les autres examens de sélection, tels que les tests chromosomiques ». Il demande « des conditions-cadres claires vis-à-vis de l’utilisation du DPI » et s’oppose « à toute forme d’agissement eugénique ». Procap demande de plus que des limites claires soient définies « pour empêcher qu’il soit un jour acceptable d’établir une distinction entre les êtres qui méritent de vivre et les autres ».
Comment mettre des limites claires à partir du moment où l’on accepte le principe de sélectionner des êtres humains ? Sans sous-estimer la souffrance des familles confrontées au handicap, nos sociétés sont face à un double enjeu : celui de reconnaître la valeur inconditionnelle de chaque être humain, quel qu’il soit, et celui de la mission de la médecine. Eliminer les malades au lieu de rechercher à les soigner et les accompagner constitue une grave régression scientifique et une atteinte aux droits humains fondamentaux.
