Ce mercredi 13 mai, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d’état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis.
Jusqu’alors, le procureur de Nantes refusait cette retranscription, au motif qu’« avec le recours à la GPA à l’étranger, on viole les règles du Code civil qui s’imposent aux citoyens français. » Rappelons que cette pratique est interdite sur le territoire français. Au plan pénal, elle est même réprimée, constitutive d’un délit passible de trois années d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 227-13 du Code pénal).
Cette décision intervient dans la ligne des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juin 2014, qui avait condamné la France (qui n’avait pas fait appel) dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats-Unis.
Nous ne pouvons que constater que la Gestation Pour Autrui s’impose petit à petit dans notre pays.
On se souvient pourtant de la prise de position du premier ministre Manuel Valls le 2 octobre dernier, quelques jours avant une grande manifestation contre la Gestation pour Autrui, affirmant « qu’il n’est pas question que la France autorise la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter la GPA ».
Pourtant, c’est exactement cela qui se déroule sous nos yeux, avec la décision des juges nantais. Le tribunal de grande instance a même condamné le procureur à rembourser 1.000 euros de frais d’avocat aux requérants.
Cette décision fragilise notre droit, protecteur de l’intérêt des femmes et des enfants. Si la pratique des mères porteuses est interdite sur notre territoire, c’est bien en vertu des graves questions éthiques qu’elle soulève. Mais comment prétendre interdire une pratique, tout en validant ses effets ? Comment dissuader des personnes de se rendre à l’étranger pour commander des bébés, si plus rien ne les en empêche ?
Valider la transcription des actes civils est une manière insidieuse de banaliser la violation de la loi française, ce qui dessert l’intérêt des enfants, pour lesquels cette interdiction de la GPA a été établie.
Les commanditaires ayant recours en toute connaissance de cause à la GPA attentent gravement au droit de l’enfant en décrétant délibérément son abandon, en niant les interactions entre l’enfant et celle qui le porte, en en faisant un objet de contrat, qu’il soit rémunéré ou pas. C’est une véritable maltraitance originelle.
Les paroles de Manuel Valls appellent aujourd’hui des actes.
Alliance VITA soutient l’appel de « No Maternity Traffic » pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui. Lancée le 20 novembre dernier à l’occasion de la Journée Internationale des droits de l’enfant, la pétition qu’il est possible de signer en ligne sera remise au Conseil de l’Europe.
