Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi 13 mai par le tribunal de grande instance de la ville (TGI) qui lui ordonnaient l’inscription à l’état civil de trois enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l’étranger.
L’information émane d’un communiqué du procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions.
Lors de l’audience en mars 2015, le parquet de Nantes, compétent en matière d’état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dévolu, s’était opposé à la transcription des actes de naissance des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.
A ce jour, les enfants nés de GPA à l’étranger ont un état civil indiquant une filiation établie dans le pays où ils sont nés. Ils peuvent bénéficier de la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du Code civil, « l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française». La Circulaire Taubira de janvier 2013 indique qu’un certificat de nationalité française doit être délivré si le père génétique est de nationalité française, même s’il y a un soupçon réel de convention de GPA avec une mère porteuse à l’étranger. Le jugement du TGI de Nantes s’était appuyé sur les avis rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui n’ont pourtant pas demandé à la France de retranscription automatique dans l’état civil mais une adaptation de la législation pour que les enfants puissent avoir la nationalité française si le père génétique est français. Les adultes qui ont fait le recours à la CEDH ont reconnu qu’ils n’avaient pas été entravés dans leur vie familiale, malgré la non retranscription.
Les juges français refusaient jusque-là de retranscrire à l’état civil une filiation fictive établie à l’étranger alors que la loi française interdit la gestation pour autrui en raison de la non disponibilité du corps des femmes et de l’interdiction de faire des enfants des objets de contrat. Selon l’article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 précise qu’il s’agit d’une disposition « d’ordre public », c’est-à-dire qui s’impose à tous sans exception, même si l’acte a été accompli à l’étranger.
Le Parquet de Nantes a trois mois pour présenter ses arguments.
