La proposition de loi des députés Claeys et Leonetti sur la fin de vie a été examinée par la Commission des affaires sociales du Sénat le 27 mai. Les deux rapporteurs, Michel Amiel et Gérard Dériot, ont fait voter douze amendements qui visent à lever des ambiguïtés contenues dans le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mars dernier.
Les amendements principaux tendent à préciser ou clarifier les dispositions concernant d’une part la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et d’autre part les directives anticipées. Pour la sédation, certaines expressions ambiguës, en particulier à l’article 3 « éviter toute souffrance et ne pas prolonger inutilement la vie », ont été retirées.
Dans le deuxième cas prévu à l’origine (personne qui n’est pas en fin de vie mais souhaitant arrêter ses traitements, ce qui la met volontairement en fin de vie), la sédation ne serait mise en œuvre qu’en cas de souffrance réfractaire, ce qui serait censé atténuer les risques de dérive euthanasique. La nutrition et l’hydratation artificielles ne sont plus définies comme des traitements.
Pour les directives anticipées, elles s’imposent toujours au médecin, sauf urgence vitale ou « lorsque la situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par les directives » (formulation qui remplace la notion de directives « manifestement inappropriées », mais qu’il faudra sans doute mieux expliciter). La procédure collégiale est mieux définie, en référence à celle prévue dans le Code de déontologie médicale. La rédaction de ces directives sera plus souple, elle n’est plus enfermée dans le modèle unique qu’avait prévu la proposition de loi initiale. Le rôle de la personne de confiance est enfin mieux exprimé, en tant que « mandataire » plus que témoin.
D’autres dispositions votées suppriment des obligations nouvelles crées par l’Assemblée nationale, comme par exemple un rapport annuel à la charge de chaque Agence Régionale de Santé, un autre prévu pour le Parlement, et le registre des cas de sédation à l’hôpital. Les autres amendements présentés par des membres de la Commission ont été rejetés, y compris plusieurs qui avaient pour but d’introduire des dispositifs d’euthanasie ou de suicide assisté.
Pour Alliance VITA, qui dénonce les ambiguïtés de la proposition de loi et les dérives possibles vers des euthanasies masquées, les évolutions apportées par les sénateurs en commission vont dans le bon sens, même si le texte nécessite encore des améliorations. Une grande vigilance reste nécessaire, notamment pour que les sénateurs confirment ces orientations par leur vote en séance publique les 16 et 17 juin prochain. Alliance VITA dénonce également l’inconséquence du gouvernement qui, malgré ses multiples promesses, n’a pris aucune mesure depuis 2012 pour développer les soins palliatifs. Plutôt que de multiplier les lois, l’urgence est aux mesures concrètes pour améliorer au quotidien l’accompagnement médical et social des personnes en fin de vie.
