Le 29 janvier 2015, à l’initiative du groupe socialiste, l’Assemblée nationale a refusé d’adopter une proposition de loi (PPL) «visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie », avec la légalisation de l’aide active à mourir, en d’autres termes l’euthanasie et le suicide assisté.
La motion de renvoi en commission a été adoptée par 25 votes pour, 20 contre et 11 abstentions. Ce texte avait déjà été rejeté lors de son examen en commission des affaires sociales, le matin même du « grand débat » sans vote organisé à l’Assemblée nationale, le 21 janvier dernier.
Son auteur et rapporteur, Mme Véronique Massonneau, avait appelé à être « à la hauteur de l’enjeu, des attentes » et à ne pas « se contenter d’un consensus mou qui ne satisfait personne ».
Lors de la présentation de sa PPL défendue unanimement par le groupe écologiste, Mme Massonneau a insisté sur le fait qu’un « consensus ne peut être l’alpha et l’oméga d’une réforme de société ». Lucide sur l’imminence du rejet du texte qu’elle défendait, elle a remercié par avance ceux qui ne manqueront pas de reprendre le flambeau « dans quelques semaines peut-être, même si le doute est là, dans quelques mois plus probablement ».
La ministre de la santé, Marisol Touraine, a rendu un hommage appuyé au travail de Mme Massonneau, précisant que le débat du 21 janvier fut un moment important et celui du jour sur ce texte « l’est tout autant », ainsi que ceux qui auront lieu à l’avenir sur d’autres textes. La ministre explique trouver des « points de convergence importants » entre les propositions Claeys-Leonetti et cette PPL.
Pour la ministre, les mots clés sont « dignité » et « autonomie », faisant siens les arguments de l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) en évoquant que « chacun entend mourir dans la dignité » et que « choisir les conditions de sa fin de vie, c’est notre ultime liberté ». Elle rappelle que le gouvernement soutient la proposition Claeys-Leonetti qui constitue une « avancée majeure » et un changement de perspective qui « correspondent à ce que Mme Massonneau appelle de ses vœux, même si elle souhaite aller plus loin ».
Pour la ministre de la santé, le rapport Claeys-Leonetti est un « point d’équilibre » : bien que le gouvernement ne soutienne pas ce texte de Véronique Massonneau, elle a précisé qu’ « Il ne s’agit en aucun cas de balayer d’un revers de la main ces propositions (…) ; les questions soulevées sont aujourd’hui portées au débat, et la fin d’examen de ce texte ne saurait sans doute les éteindre ».
Les députés radicaux de gauche ont globalement appuyé la démarche des écologistes. Leur chef de file Roger-Gérard Schwartzenberg en a profité pour fustiger la « tactique dilatoire » du gouvernement depuis deux ans. Cependant, Front de gauche, UDI, UMP et FN se sont montrés hostiles à toute légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. Xavier Breton a pointé à plusieurs reprises « les ambiguïtés du gouvernement » en posant cette question restée sans réponse : « Le Gouvernement est-il pour ou contre le texte qui nous est proposé aujourd’hui ? »
Plaidoyer de Véronique Massoneau à l’Assemblée Nationale pour la proposition de la loi de « libre choix »
