L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE, représentant 47 Etats membres et regroupant 820 millions d’habitants) vient de décider d’inscrire à son ordre du jour une proposition de résolution portant sur les «Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui » (GPA).
La proposition (Doc. 13562) a été déposée le 1er juillet 2014 par 23 parlementaires de 11 pays différents. Elle constate que la pratique de la gestation pour autrui « pose des problèmes complexes pour les droits fondamentaux des femmes et des enfants concernés », dans la mesure où elle « porte atteinte à la dignité humaine de la femme enceinte » ainsi qu’aux « droits et à la dignité humaine de l’enfant », qui devient une « marchandise destinée à être achetée et vendue ». La proposition de résolution recommande à l’Assemblée parlementaire de « réfléchir à des outils pour traiter ce problème ». Si elle est adoptée, la résolution constituera une contribution importante au débat actuel sur le développement rapide du marché mondial de la GPA.
Cette décision intervient en pleine polémique sur la GPA en France. Le premier ministre Manuel Valls, dans le journal La Croix du 2 octobre, a affirmé que « la GPA est et restera interdite en France », car c’est « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ». Il a pris l’engagement que la France allait « promouvoir une initiative internationale » visant à limiter la pratique de la GPA, sans aller jusqu’à rechercher une interdiction totale.
Toutefois, de nombreuses voix en France, dont Alliance VITA, La Manif Pour Tous, mais aussi de nombreuses personnalités et députés de gauche, s’élèvent contre la décision de l’Etat français de ne pas avoir fait appel de la décision de la Cour Européenne des droits de l’homme sur la GPA. Dans deux arrêts rendus publics le 26 juin dernier, ce tribunal qui dépend du Conseil de l’Europe, avait condamné la France pour avoir refusé de transcrire sur l’état-civil français la filiation d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger.
