Jean Claude Ameisen, le président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), a confirmé le 21 mai 2013 au Parlement que des Etats généraux sur les questions liées à la PMA seraient organisés en octobre et novembre prochain.
Cette annonce a été faite devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), composé de 18 députés et de 18 sénateurs. Les Etats généraux, qui réuniront pendant plusieurs week-ends des panels représentatifs de citoyens et des experts, feront l’objet d’un rapport qui complètera l’avis officiel du CCNE sur ces questions.
« La question générale touche au rôle de la médecine, et à la mission que souhaite lui confier la communauté ; à savoir si elle est requise seulement pour intervenir face à la maladie, ou si elle peut répondre à des demandes de société« , a expliqué en introduction Jean Claude Ameisen.
Il a insisté sur la nécessité de « revisiter » tout le système de la PMA, en évoquant plus particulièrement quatre questions :
1) Faut-il ouvrir la PMA aux couples homosexuels, alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme dont » le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiquée » (article L2141-2 du code de la santé) ?
2) Faut-il autoriser les femmes qui ne veulent pas avoir d’enfant tant qu’elles sont jeunes, à conserver leurs ovocytes en vue d’une PMA ultérieure, à un âge où elle auront perdu leur fertilité ?
3) Faut-il revenir sur les règles garantissant l’anonymat du don de gamètes, avec notamment les conséquences que cela pourrait avoir sur la filiation en cas de couple homosexuel ?
4) Faut-il prévoir, pour ces actes médicaux qui coûtent cher, une prise en charge solidaire par la sécurité Sociale pour éviter une discrimination par l’argent ?
L’organisation de ces Etats généraux par le CCNE répond à une obligation prévue par la récente loi bioéthique du 7 juillet 2011, qui a introduit le principe que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux » (article L1412-1-1 du Code de la santé).
