Décodeur N°29 : Mariage et adoption homosexuels

Droits de l'enfant

17/05/2013

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »

L’EVENEMENT

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 17 mai l’ensemble de la loi sur le mariage et l’adoption pour les couples de personnes de même sexe.

Le président de la République va donc pouvoir promulguer cette loi très rapidement. Après publication au Journal officiel, elle deviendra applicable sur tout le territoire national.

QUE RETENIR DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

Le Conseil constitutionnel a examiné les arguments présentés par les recours de l’opposition de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il les a tous rejetés, se contentant d’une réserve relative à l’agrément d’adoption, demandant de s’assurer qu’il soit bien conforme à l’intérêt de l’enfant.

A) Sur la procédure :

Le Conseil a écarté tous les griefs portant principalement sur la procédure et l’étude d’impact. Il a jugé que « les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires n’avaient pas été méconnues ».

B) Sur le mariage :

Selon la formule consacrée, « il n’appartenait pas au Conseil de substituer son appréciation » au choix du législateur. Ouvrir le mariage à deux personnes de même sexe n’est contraire à aucun principe constitutionnel.

L’enjeu majeur était ici de savoir si le principe d’altérité dans le mariage pouvait être reconnu comme un Principe fondamental reconnu par les lois de la République : cette expression s’applique à des valeurs qui font partie du Bloc de constitutionnalité, et à ce titre qui s’imposent au Parlement. Le Conseil a donc considéré que la définition du mariage retenue jusqu’ici pouvait être changée par une autre loi.

C) Sur l’adoption :

Là encore, le Conseil a estimé qu’il n’avait pas dans ce domaine « le même pouvoir d’appréciation que le législateur ». Il valide donc le choix politique et culturel que « l’identité de sexe des adoptants ne constitue pas un obstacle à l’établissement d’un lien de filiation adoptive ».

Constatant ensuite qu’il y a toujours eu des règles qui limitent ou encadrent les conditions d’adoption, il en déduit qu’il n’existe pas de Principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de filiation.

Le Conseil estime également, contrairement aux arguments avancés dans les recours, qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose de modifier les règles qui encadrent la PMA (procréation médicalement assistée) ou celles qui interdisent la GPA (gestation pour le compte d’autrui).

Une réserve est cependant exprimée au nom de l’intérêt de l’enfant :

– Le Conseil juge d’abord que « la loi contestée n’a ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un #droit à l’enfant# ».

– Puis il rappelle qu’il existe une procédure d’agrément pour l’adoption, et que cette procédure s’impose à tous les couples : le tribunal de grande instance ne peut prononcer l’adoption qui si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant (article 353 du code civil).

– Par cette disposition, est respectée « l’exigence constitutionnelle selon laquelle l’adoption ne peut être prononcée que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

Cette notion d’ « intérêt de l’enfant » va donc devenir cruciale, puisqu’elle est considérée comme une exigence constitutionnelle : il faut s’attendre à ce que les débats s’amplifient sur la façon dont l’intérêt de l’enfant est apprécié dans la réalité des faits, en particulier par les services du Conseil général (qui délivre l’agrément d’adoption), ainsi que par le juge (qui prononce le jugement d’adoption).

D) Sur les autres griefs :

Tous les autres arguments sont écartés par le Conseil : dispositions sur le nom de famille, sur le code du travail, sur le recours aux ordonnances, sur la rétroactivité de la loi, sur l’application à l’outre-mer : toutes ces modifications sont jugées conformes à la Constitution.