Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’EVENEMENT
L’Assemblée nationale a examiné en seconde lecture le projet de loi sur le mariage et l’adoption pour les couples de personnes de même sexe.
Les 18 articles qui restaient à examiner ont été adoptés entre le mercredi 17 et le vendredi 19 avril 2013 à l’aube, dans un climat de plus en plus tendu. 17 autres articles avaient été votés à l’identique par le Sénat, et donc n’étaient plus en discussion. Chaque article a été voté « conforme », c’est-à-dire dans les mêmes termes que ceux votés au Sénat ; il n’y aura donc pas de seconde lecture au Sénat.
L’ensemble du texte fera l’objet d’un scrutin public mardi 23 avril. S’il est voté, ce qui ne fait guère de doute, le projet de loi sera considéré comme définitivement adopté.
Le Conseil constitutionnel devrait être saisi rapidement, à la demande de l’opposition. Sa décision pourrait être rendue entre le 20 et le 25 mai prochain.
LE CHIFFRE
25 heures en théorie, moins de 20 heures en réalité : c’est le peu de temps consacré à la discussion du projet de loi en seconde lecture, le groupe socialiste renonçant même à utiliser son temps pour raccourcir au maximum les débats.
L’examen du texte en première lecture avait duré plus de 110 heures (cf Décodeur n° 20). Cette fois-ci, le Gouvernement a eu recours au « temps programmé », technique introduite en 2009 pour affecter une durée maximale à la discussion d’un texte. L’opposition a dénoncé ce procédé, une grande partie de ses amendements ne pouvant plus être examinés correctement.
LE RÉSUME DU DEBAT
1) Une ambiance de plus en plus dégradée
Durant ces deux jours de discussion, les débats se sont déroulés dans une tension croissante, avec de nombreux incidents de séance, certains parlant même d’ « exaspération mutuelle » : d’un côté, l’opposition accusant la majorité de multiplier les manœuvres de procédure, de vouloir passer en force et d’être sourde à ses arguments et aux appels de la rue ; de l’autre côté, la majorité rongeant son frein dans un silence imposé par les consignes du gouvernement d’ « en finir au plus vite ».
2) Les motions de procédure
Comme lors de la première lecture (cf Décodeur n° 16), deux motions ont été présentées avant l’examen des articles. Débattues rapidement, elles ont été logiquement rejetées :
– Une « motion de rejet préalable » (qui vise à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer) a été défendue par Christian Jacob, président du groupe UMP, député de Seine-et-Marne. Elle a été rejetée par 236 voix contre et 122 pour.
– Une « motion de renvoi en commission » (qui demande à suspendre le débat public et à revenir en commission des lois pour approfondir la discussion) a ensuite été présentée par Hervé Mariton, député de la Drôme. Elle été également rejetée par 215 voix contre et 86 pour.
3) L’examen des articles restant en discussion
Aucun amendement de l’opposition n’a été adopté : l’objectif du Gouvernement était de ne pas toucher au texte issu du Sénat, de façon à obtenir un vote conforme sur l’ensemble du texte et ainsi mettre fin au plus vite à la discussion parlementaire.
Les débats les plus importants, parmi les 18 articles discutés, ont concerné :
– Le contrôle du maire par le procureur de la République, pour s’assurer de la légalité des actes d’état-civil (article 1er bis A).
La formule en cause est apparemment sans grande importance, car le procureur assume déjà cette mission depuis longtemps auprès des officiers de l’état civil. Les députés de l’opposition ont exprimé leur crainte que ce contrôle vise en réalité à brider la liberté de conscience des maires et adjoints : pourront-ils, sans risque de sanctions, ne pas célébrer de mariage entre personnes de même sexe ? Le président de la République avait lui-même évoqué cette possibilité le 20 novembre dernier, devant le Congrès des maires de France.
– Le maintien des termes « père/mère » ou « mari/femme » dans le Code civil (article 4). La formulation retenue est celle du Sénat, afin de mettre sur un pied d’égalité tous les couples mariés, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe.
Le Code civil serait complété ainsi : « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre premier du présent code [NDR : celui qui concerne la filiation], que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
L’opposition a fortement insisté sur l’ambiguïté et les risques de dérives de ce nouveau principe, pour satisfaire les exigences d’une toute petite minorité. Pour mémoire, il y a environ 23 millions de couples mariés, et seulement 100 000 couples homosexuels (dont vraisemblablement quelques milliers seulement voudront se marier).
– Le droit, délégué au Gouvernement, de prendre par ordonnance (article 4bis) toutes les mesures nécessaires pour adapter l’ensemble de la législation française aux conséquences de cette loi. Ce « toilettage » concernerait pas moins de 14 Codes et de multiples autres textes législatifs, avec des milliers d’articles à passer en revue. L’opposition a dénoncé cette délégation de pouvoir extrêmement large, dont personne ne sait aujourd’hui à quoi elle aboutira exactement.
A noter : L’ordonnance doit être prise dans un délai de 6 mois. Un projet de loi de ratification (de cette ordonnance) sera ensuite examiné par le Parlement, en principe au 4ième trimestre 2013.
– L’introduction d’un droit, pour le salarié, de refuser d’être muté à l’étranger en raison de son orientation sexuelle (article 16bis). Plusieurs députés ont souligné le paradoxe qu’il faudrait alors faire son « coming-out », c’est-à-dire révéler publiquement son homosexualité, pour bénéficier de cette protection supplémentaire : celle de ne pas être sanctionné pour refus de mobilité dans un Etat incriminant l’homosexualité.
NOTRE COUP DE COEUR
« Cette loi sera réécrite si l’opposition actuelle revient au pouvoir en 2017 ». C’est l’engagement pris par de nombreux orateurs de l’opposition tout au long des débats. Il s’agirait essentiellement de revenir sur les dispositions concernant la filiation et l’adoption, et bien sûr celles qui sont attendues sur la PMA.
Il faut cependant avoir bien conscience que l’abrogation complète de la loi sera extrêmement difficile, et qu’en tout état de cause il ne sera pas possible d’effacer de l’état civil les mariages et les adoptions qui auront eu lieu entretemps.
L’heure n’est donc pas à se projeter dans une hypothétique révision, mais à continuer de s’opposer à cette loi qui bouleverse des valeurs fondamentales et qui provoque une fracture profonde dans la société (une majorité de Français étant désormais clairement contre ce texte).
NOTRE COUP DE GUEULE
« Il ne suffit pas d’accoucher pour devenir mère » : Mme Bertinotti, Ministre de la famille. « On leur raconte leur histoire, comment ils ont été fabriqués » : témoignage d’un couple d’hommes élevant deux enfants, cité par Mme Pochon, député de Seine-St-Denis.
Plusieurs déclarations de ce type, ces derniers jours à l’Assemblée nationale, illustrent mieux que de longs discours l’esprit du projet de loi et le choc culturel qu’il sous-tend, imprégné de l’idéologie du Gender qui se déploie de plus en plus dans notre société.
