Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’EVENEMENT
Mercredi 20 mars 2013, la Commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi concernant le mariage et l’adoption par des personnes de même sexe, tel que transmis par l’Assemblée nationale à l’issue de son vote du 12 février 2013.
Le texte adopté par la Commission de lois sera soumis à la discussion de l’ensemble des sénateurs à partir du 4 avril prochain.
LE CHIFFRE
23 voix Pour, 21 voix Contre, aucune abstention, tel est le résultat du vote des membres de la Commission des lois qui compte habituellement 49 membres.
A noter : le vote en faveur du texte par deux sénateurs UMP, et l’absence de plusieurs sénateurs à la réunion de la Commission (qui compte habituellement 49 membres).
LE RÉSUME DU DEBAT
Le projet de loi a été globalement accepté dans sa formulation élaborée par l’Assemblée nationale, mais avec plusieurs correctifs importants proposés par le rapporteur socialiste Jean-Pierre Michel.
Tous les amendements de l’opposition ont été rejetés, ainsi que ceux de la majorité visant à étendre le champ de la loi (reconnaissance PMA, GPA, présomption de parentalité, etc).
Les principaux changements par rapport à la version du texte voté par l’Assemblée nationale sont les suivants :
a) Création d’un principe général d’égalité de traitement dans toute la législation française
Les fameux « articles-balai », inventés par le rapporteur de l’Assemblée nationale Erwann Binet pour éviter de supprimer les mentions « père » et « mère » du Code civil, ont été retirés du texte. Ils ont été remplacés par une disposition de portée extrêmement générale, visant tous les textes législatifs et réglementaires de notre pays.
Le rapporteur a fait voter ce nouvel article, placé au début du Code civil, pour mettre sur un pied de totale égalité tous les couples mariés, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe. Le Code civil serait complété ainsi : « Art. 6-1. – Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre premier du présent code [NDR : celui qui concerne la filiation], que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
De plus, l’autorisation de prendre des ordonnances (c’est-à-dire de « faire des lois » à la place du Parlement) a été donnée au Gouvernement pour qu’il adapte l’ensemble des lois à ce principe, par des textes spécifiques et dans un délai de six mois.
b) Le retour à la transmission du nom du père à la naissance, sauf exception
L’Assemblée nationale avait bouleversé le principe très ancien selon lequel l’enfant à sa naissance prend le nom de famille de son père. Elle avait voté le principe inverse : à l’avenir, l’enfant aurait pris les noms de chacun des deux « parents » (de sexe différent ou de même sexe) accolés dans l’ordre alphabétique, sauf déclaration conjointe formelle des parents. Voir Décodeur n° 19.
Cette nouvelle règle aurait abouti à des difficultés majeures pour tous les parents actuels, à cause de la méconnaissance de la loi ou du manque de concertation entre eux. Elle aurait aussi eu pour conséquence, dans quelques générations, que tous les noms de famille commencent par les premières lettres de l’alphabet !
La Commission des lois du Sénat est revenue sur cette disposition et a rétabli les principes actuels : attribution du nom du père dans le cas le plus général, ou autre solution décidée d’un commun accord. Ce n’est qu’en cas de réel désaccord entre les parents que la solution inventée par l’Assemblée nationale trouverait à s’appliquer.
c) Autres modifications importantes
– Deux amendements du rapporteur ont été introduits pour éviter les adoptions successives (simples ou plénières) et éviter des situations de « pluri-parentalité », c’est-à-dire les hypothèses devenues probables où l’enfant aurait fini par avoir trois ou quatre parents.
– L’officier d’état civil, lors de la célébration du mariage, n’aurait plus à donner lecture de l’article 220 du code civil. Cet article, bien connu de tous les maires, est technique et peu approprié en la circonstance : il détaille la solidarité des époux concernant les dettes contractées pour l’entretien du ménage.
NOTRE COUP DE COEUR
C’est bien sûr la nouvelle manifestation historique du dimanche 24 mars à Paris.
Les citoyens qui viendront de toute la France ne défendent pas leurs intérêts personnels, mais une vision à long terme de l’amour, du couple, de la filiation, et finalement de « l’avenir de l’homme » dans notre société. Toutes les dernières informations sur le site internet de La Manif Pour Tous.
NOTRE COUP DE GUEULE
Jean-Pierre Michel, le rapporteur socialiste du projet de loi au Sénat, n’a pas fait preuve d’une impartialité et d’une écoute à la hauteur de l’enjeu de cette « réforme de civilisation ». Critiqué pour son refus de recevoir certains opposants au projet, il s’est justifié en leur déniant toute légitimité et en ajoutant à certains : « Libre à vous de refuser cette avancée républicaine et de faire preuve d’homophobie en rejetant votre prochain sur le seul fondement de son orientation sexuelle.»
