Une proposition de loi « visant à renforcer les droits des patients en fin de vie », avec notamment l’introduction d’un droit du malade à demander une sédation en phase terminale.
Le Code de la santé serait complété par le paragraphe suivant : « Toute personne en état d’exprimer sa volonté et atteinte en phase terminale d’une affection grave et incurable, dont les traitements et les soins palliatifs ne suffisent plus à soulager la douleur physique ou la souffrance psychique, est en droit de demander à son médecin traitant l’administration d’un traitement à visée sédative, y compris si ce traitement peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie selon les règles définies à l’article L. 1110-5.
La mise en oeuvre du traitement sédatif est décidée de manière collégiale. La demande formulée par le malade et les conclusions de la réunion collégiale sont inscrits dans le dossier médical. » La proposition de sédation existant déjà dans la pratique médicale en fin de vie, on peut s’interroger sur les intentions d’une nouvelle loi. S’agit-il de préciser le cadre de cette pratique ou d’aller plus loin… ? Cette initiative intervient quelques jours après l’avis du Conseil de l’Ordre national des Médecins dans le même domaine.
Dans une déclaration rendue publique le 9 février dernier, l’Ordre propose une « sédation adaptée, profonde et terminale » qui serait réservée à des situations exceptionnelles. Mais son insistance à évoquer le « caractère autonome de la demande » et la « liberté » du patient, associée à une clause de conscience dont le médecin pourrait se prévaloir, laisse apparaître une intention euthanasique troublante.
Dans un communiqué du 28 février 2013, les professeurs Denys Pellerin et Jean-Roger Le Gall de l’Académie de Médecine dénoncent cette position : « Dès lors que l’on parle de sédation terminale, le but n’est plus de soulager et d’accompagner le patient, mais de lui donner la mort.
Le but de la sédation n’est plus seulement, comme le recommandait la loi Leonetti, de soulager et d’accompagner le patient, parvenu au terme de sa vie, plaçant le médecin dans son rôle d’accompagnement, conforme à l’humanisme médical, quand bien même cette sédation « puissante » précipiterait sa fin ».
Ces deux propositions visent vraisemblablement à prendre date dans le débat actuel sur la proposition 21 de François Hollande, concernant la mise en place d’une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Après le rapport Sicard du 18 décembre 2012, qui recommande une utilisation de la sédation terminale dans une vision proche de celle de l’Ordre des Médecins, et avant la remise de l’avis du CCNE sur ce sujet, un travail de clarification s’impose pour éviter tout risque d’ inquiétante confusion.
