Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’EVENEMENT
L’Assemblée nationale a commencé mardi 29 janvier 2013 son examen en séance publique du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption à deux personnes de même sexe.
Les débats sont prévus pour durer deux semaines, avec un vote final solennel le 12 février.
Deux conceptions radicalement différentes de la famille s’affrontent, la majorité mettant en avant « l’égalité » des droits, et l’opposition dénonçant les dangers de la négation de l’altérité sexuelle et des droits de l’enfant.
LE CHIFFRE
5 362 amendements ont été déposés par les députés sur ce projet de loi. Quelque 5 000 ont été jugés recevables. La plupart ont été rédigés par des membres de l’opposition, pour rejeter le texte ou en atténuer les conséquences en matière d’adoption et de filiation. Les députés de gauche ont déposé également des amendements, notamment sur la PMA (procréation médicalement assistée) pour les femmes homosexuelles.
LE RÉSUME DU DEBAT
L’examen du projet de loi a commencé par les discours introductifs des deux ministres concernés. Christiane Taubira, ministre de la Justice, a notamment déclaré : « C’est un acte d’égalité. Il ne s’agit pas d’un mariage au rabais, il ne s’agit pas d’une ruse, pas d’une entourloupe, il s’agit d’un mariage avec toute sa charge symbolique, et toutes ses règles d’ordre public ». Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, a vanté « l’avancée que représente le projet de loi autorisant le mariage homosexuel, une “vision généreuse de la famille” afin que “plus personne ne soit clandestin dans la République”. »
Les rapporteurs et les présidents de la Commission des lois et de la Commission des affaires sociales ont également longuement défendu le principe et les principaux aspects du projet de loi.
Deux motions ont été ensuite débattues et (logiquement) rejetées :
1) Une « motion de rejet préalable » (qui vise à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer) a été défendue par Henri Guaino, député des Yvelines. Elle a été rejetée par 272 voix contre et 169 pour.
2) Une « motion de renvoi en commission » (qui demande à suspendre le débat public et à revenir en commission des lois pour approfondir la discussion) a ensuite été présentée par Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines. Elle été également rejetée par 251 voix contre et 155 pour.
La discussion générale s’est poursuivie avec de courtes prises de parole de plusieurs dizaines de députés appartenant aux différents groupes parlementaires. Elle doit se poursuivre ce mercredi, l’examen des amendements ne devant pas commencer avant vendredi 1er février.
NOTRE COUP DE COEUR
– Henri Guaino, pendant son discours pour défendre la motion de rejet préalable :
« Il faut l’homme et la femme, le père et la mère, pour engendrer et guider l’enfant sur le chemin de la vie. Oui, c’est une loi de la nature, une loi qu’aucune communauté humaine ne peut abolir. Les accidents de la vie – je sais de quoi je parle – en décident parfois autrement, et chacun s’en sort du mieux qu’il peut. Mais pensez toujours, oui, pensez toujours aux souffrances intimes, aux blessures secrètes de tous ceux auxquels, en dépit de l’amour infini qu’ils ont reçu de ceux qui les ont élevés, il a manqué toujours et pour toute la vie une mère et un père. »
– Jean-Frédéric Poisson, lors de son discours pour défendre la motion de renvoi en commission :
« Je vous invite à relire l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme [de 1789] : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. (…) Aujourd’hui, nous quittons cette logique. Vous nous demandez d’accepter que désormais la loi qui trouve son origine dans la nature et celle qui la trouve dans la seule volonté de l’homme aient toutes le même poids et la même importance. Vous nous demandez (…) de placer sur le même rang la filiation sociale et la filiation biologique. »
NOTRE COUP DE GUEULE
La GPA (gestation pour autrui) reconnue implicitement par une circulaire !
Au moment-même où commençait la discussion au Parlement, a été divulgué le contenu d’une circulaire publiée vendredi 25 janvier 2013 par la ministre de la Justice Christiane Taubira.
Cette circulaire donne la consigne aux magistrats de ne plus s’opposer systématiquement à l’attribution de la nationalité française aux enfants, d’un couple hétérosexuel ou homosexuel, nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.
Comment le gouvernement peut-il affirmer son opposition au principe de la GPA et sa volonté de continuer à l’interdire en France, et en même temps donner des signes officiels de reconnaissance de cette pratique ?
En réalité, le gouvernement vient de donner symboliquement son aval à cette technique et met la société française devant le « fait accompli ».
