La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, parue au journal Officiel du 18 décembre 2012, transforme le congé de paternité en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Désormais, pourront bénéficier de ce congé, non seulement le père biologique, mais aussi le conjoint salarié de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, que ce soit un homme ou une femme. Cette disposition s’applique également aux indemnités journalières de sécurité sociale versées pendant la durée de ce congé.
Cette mesure a été proposée par amendement du gouvernement.
Le congé de paternité était jusque-là accordé au seul père de l’enfant. Après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance.
Dans un communiqué publié sur son site Internet, l’Association des familles homoparentales (ADFH) s’indigne que cette disposition ne s’applique pas à des hommes qui accueilleraient un enfant : « L’amendement proposé ouvre le congé à la conjointe de la seule mère. Ainsi, dans un couple d’hommes qui accueille un enfant, le conjoint du père (biologique ou adoptant) est purement exclu des dispositions de l’amendement. Voilà donc un “congé d’accueil de l’enfant” qui ne bénéficierait pas aux pères, seconds parents ! »
Pour Alliance VITA, ces dispositions transforment en profondeur l’esprit du congé de paternité qui visait à permettre l’accueil de l’enfant par le père et d’accompagner la mère. Elles brouillent l’image du père dans l’engendrement d’un enfant, alors que le débat sur le mariage et l’adoption des personnes de même sexe divisent les Français, et plus encore l’accès à la PMA avec donneur anonyme pour des femmes de même sexe.
