Extrait d’une réponse d’Eva Joly sur la question de la GPA à l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, publiée le 17 février 2012.
“La gestation pour autrui
EELV, comme la plupart des formations politiques françaises, n’a pas de position arrêtée sur le recours à la GPA. C’est une question très polémique et les parlementaires, tout comme les militants et les militantes, sont très partagés.
Le débat existe au sein de notre parti, et nous souhaitons qu’un tel débat puisse être lancé au niveau national, afin que cette question puisse être débattue de manière démocratique.
En tout état de cause, nous considérons qu’il est absolument nécessaire de résoudre la situation juridique des enfants nés par GPA à l’étranger devenus de véritables fantômes de l’état civil en France.
Nous considérons que la nullité des conventions de gestation pour autrui ne saurait pénaliser l’enfant et le priver de l’établissement de sa filiation sur le territoire français.
Nous souhaitons donc rendre automatique la transcription des actes de naissance de ces enfants, afin de résoudre les situations terribles dans lesquels certains parents, qui ont recouru à une telle pratique, se trouvent aujourd’hui.
Ainsi, certains parents se trouvent bloqués durant plusieurs mois dans le pays de naissance de l’enfant à défaut d’avoir pu obtenir un titre de circulation (laisser-passer consulaire), les privant ainsi non seulement du droit de mener une vie familiale normale, mais également de leur activité professionnelle.
Les enfants nés par gestation pour autrui doivent pouvoir bénéficier, comme tous les enfants, quel que soit leur mode de conception, de la citoyenneté française.
C’est pourquoi EELV prône la mise en œuvre d’instructions strictes en direction des représentations françaises à l’étranger, aux termes desquelles la transcription des actes de naissance d’enfant né d’une GPA à l’étranger ne pourra pas être refusée.
Ainsi, ces enfants, dont l’un ou l’une des parents au moins est français, pourront légitimement bénéficier de la citoyenneté française, qui aujourd’hui, leur est refusée.”
