Eva Joly : "L'ouverture du mariage pour tous les couples"

Source : Extrait d’une réponse d’Eva Joly  à l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, publiée le 17 février 2012.
 
“L’ouverture du mariage pour tous les couples, indépendamment de leur orientation sexuelle
EELV est la première formation politique a s’être prononcée, dès le début des années 2000, pour le droit pour les couples de même sexe de se marier et de fonder une famille dans les mêmes conditions que les couples de sexes différents.
Le mariage de Bègles, célébré le 5 juin 2004 par le maire écologiste Noël Mamère, constitue à cet égard l’illustration de notre volonté de faire avancer non seulement la loi mais également les mentalités sur cette question en créant les conditions d’un débat public.
La même année, les parlementaires écologistes déposaient une proposition de loi modifiant le code civil et prévoyant que « Le mariage est l’union célébrée par un officier d’état civil entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus ».
Nous considérons que l’interdiction du mariage des couples de même sexe constitue une discrimination institutionnelle qui fait perdurer une inégalité de traitement intolérable uniquement fondée sur l’orientation sexuelle.
Les couples de même sexe doivent pouvoir bénéficier de tous les droits conférés aux couples de sexes différents : le mariage, mais également le droit d’adopter et de fonder une famille dans les conditions qu’ils auront choisies.
L’ouverture du mariage conditionne l’accès à tous les autres droits dont sont aujourd’hui privés les couples de même sexe : l’adoption conjointe, l’adoption simple de l’enfant du conjoint ou de la conjointe, et l’accès aux techniques de procréation médicalement assistées.
 
L’accès à l’adoption conjointe par les couples de même sexe
L’égalité de tous les couples ne saurait être effective sans l’ouverture du droit pour les couples de même sexe d’adopter de manière conjointe, sans distinction liée à l’orientation sexuelle.
EELV ne conçoit pas d’égalité des droits entre personnes homosexuelles et personnes hétérosexuels sans ouverture complète du droit d’adopter pour tous les couples, quelque soit l’orientation sexuelle de ceux ou de celles qui le composent.
 
L’adaptation de notre droit aux réalités des familles homoparentales
La reconnaissance du lien de filiation des enfants vis-à-vis de tous leurs parents dans les différentes configurations homoparentales est un enjeu majeur notre formation politique.
Les familles homoparentales présentent aujourd’hui un visage protéiforme et la parenté découle le plus souvent de situations divers, que ce soit dans les modes de conception de l’enfant (insémination artificielle, adoption, gestation pour autrui, rapport hétérosexuel) que dans la configuration familiale (projet de coparentalité entre deux couples de même sexe, entre un couples de même sexe et une femme, ou entre une personne homosexuelle célibataire et une personne hétérosexuelle).
Un enfant peut ainsi avoir deux pères et deux mères, deux pères et une mère, ou deux mères, ou deux pères.
Cette singularité de la construction des familles homoparentales nécessite une adaptation de notre droit, qui ne reconnaît malheureusement que l’existence exclusive d’un seul père et d’une seule mère.
Ainsi, notre droit nie aux autres membres du foyer toute existence juridique, en dépit de l’existence de liens affectifs et sociaux forts entre eux ou elles et l’enfant. EELV appelle de ses vœux, depuis plusieurs années, une reconnaissance juridique des liens affectifs et sociaux qui peuvent s’établir dans le cadre des familles homoparentales.
Nous prônons des aménagements de la loi fondés sur l’éthique de la responsabilité et sur la co-parentalité afin d’offrir à l’enfant une réelle protection de ses liens en le faisant appartenir à un cercle familial élargi.
Nous sommes sensibles à la souffrance du parent non biologique et souhaitons que notre droit puisse répondre à ces souffrances par des outils juridiques adaptés.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons développé, au côté d’une amélioration du cadre juridique de la délégation partage d’autorité parentale, une position cohérente et équilibrée sur la possibilité d’autoriser l’adoption simple de l’enfant du partenaire.
Nous considérons que la délégation d’autorité parentale, procédure souple qui permet de bénéficier de prérogatives (emmener l’enfant chez le médecin etc..) doit impérativement être complétée par la possibilité pour le co-parent ou la co-parente d’adopter l’enfant biologique de son partenaire ou de son concubin.
Seule une reconnaissance légale d’un lien de parenté, au delà de la parentalité, est de nature à offrir à l’enfant une protection complète et solide conforme à son intérêt et garantissant, que ce soit du vivant de ses parents ou à leur mort, une protection affective et matérielle garantissant son épanouissement.
Ce dispositif ne privera pas le parent biologique de ses droits, dans la mesure où il pourra être complété d’une délégation partage d’autorité parentale.
Aujourd’hui, cette possibilité est refusée par la Cour de cassation, qui considère que l’adoption de l’enfant est réservée aux couples mariés.
Nous considérons qu’une telle discrimination est absolument injustifiée, et que la reconnaissance légale du deuxième parent ne saurait être conditionnée par le statut matrimonial des parents. Seuls doivent être pris en considération l’intensité des liens qui, au sein d’un foyer, lient l’enfant à son deuxième parent.
D’ailleurs, les parlementaires écologistes sont les premiers à avoir déposé une proposition de loi dans ce sens au Sénat.”