Voté le mercredi 25 janvier 2012, le texte demande aux pays membres de garantir le recueil du consentement éclairé des patients pour toute intervention ou traitement médical, tout en les protégeant de l’euthanasie.
La résolution précise :
« L’euthanasie, dans le sens de l’usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d’une personne dépendante dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite. »
L’enjeu initial de la résolution était d’assurer le droit fondamental au respect de la vie privée qui implique, au niveau médical, qu’aucune intervention ne peut être pratiquée sur une personne sans qu’elle ait donné son consentement « même si cela signifie le refus d’un traitement ».
Constatant l’absence de législation dans certains pays européens sur les directives anticipées, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande officiellement aux pays membres de s’en doter.
Pour éviter toute confusion, le texte rappelle qu’encourager ces pratiques vise à protéger les droits humains et la dignité des personnes, en tenant compte des souhaits exprimés pour les patients, mais ne cautionne en aucun cas l’euthanasie.
Les résolutions du Conseil de l’Europe ne s’imposent pas aux pays membres, mais elles ont une forte valeur incitative. En 2009, le Conseil de l’Europe avait demandé aux pays membres de faire du développement des soins palliatifs « un pilier essentiel du droit des patients ».
Le vote du 25 janvier 2012 laisse entendre que la législation française qui récuse acharnement thérapeutique et euthanasie, tout en encourageant les soins palliatifs, est pionnière en Europe, ce qui marginalise davantage les lois votées aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.
