Analyse du rapport Barèges – janvier 2011

Une mission d’information a été confiée par le Premier ministre à Brigitte Barèges, député UMP du Tarn-et-Garonne en mai 2010 sur la pratique de l’accouchement dans le secret ou accouchement sous X. Un rapport parlementaire sur l’accouchement dans le secret a été rendu le 25 janvier 2011 qui préconise d’évoluer vers «l’accouchement dans la discrétion», c’est-à-dire de supprimer l’anonymat de l’identité de la mère auquel l’enfant pourrait avoir accès à sa majorité, tout en maintenant l’accouchement secret. Objet de vives polémiques entre deux intérêts divergents : le droit des femmes à accoucher sous X et celui d’avoir accès à ses origines, cette délicate question est difficile d’aborder de façon unique et tranchée tant les situations sont douloureuses et parfois extrêmes. En 2002, la loi a tenté de trouver une conciliation entre ces intérêts divergents sans pour autant imposer un point de vue. Est-il justifié d’imposer aux femmes une levée du secret?

 

Evolution du débat sur l’accès aux origines

Les débats sur l’accès aux origines ont émergé dans les années 1990. Les textes internationaux, spécifiques aux droits de l’enfant, prévoient cet accès aux origines mais leur contenu reste limité.

• L’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 stipule que « l’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».

• L’article 30 de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, stipule que les autorités compétentes de l’Etat « doivent conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment, celles relatives à l’identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l’enfant et de sa famille. Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur État ».

Ces deux Conventions internationales ne posent pas un droit impératif d’accès aux origines. Elles fixent des objectifs vers lesquels doivent tendre les législations des Etats signataires, dont fait partie la France. Il n’existe donc pas de droit fondamental à la connaissance des origines, qui s’imposerait de façon absolue aux états.

C’est ce qu’a indiqué la Cour européenne des droits de l’homme, dans arrêt Odièvre c/ France du 13 février 2003. La France n’a pas été condamnée par la Cour, qui a considéré que l’accouchement sous X ne constituait pas, pour l’enfant, une atteinte au droit de connaître ses origines, dans la mesure où la loi française prévoit la possibilité de réversibilité du secret de l’identité de la mère (article L222-6 du CASF) et la création d’un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (articles L 147-1 à l147-11 du CASF). L’impératif de connaissance des origines de l’enfant est donc, pour la Cour, compatible avec le droit au respect de la vie privée. de la mère.

La France, l’Italie et le Luxembourg permettent l’accouchement dans l’anonymat (ou accouchement dans le secret). Certains pays qui ne l’autorisent pas (République tchèque, Autriche, Suisse, Russie et aussi l’Italie) ont mis en place des systèmes de « boites à bébés » pour compenser ce manque. Mais ce système interroge sur la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Le rapport révèle que les conditions sanitaires des accouchements aboutissant à de tels abandons sont alarmantes en Allemagne: « Un enfant sur deux ne survit pas. » Aucune statistique officielle n’est tenue mais on estime à 40 le nombre de naissances, ce qui reste marginal. L’Allemagne laisse les professionnels agir au mieux sans consentir à changer la loi.

 

Législation actuelle en France

Après des décennies de pratique, l’accouchement sous X (ou accouchement dans le secret) est entré dans le code civil par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant

« Art. 341-1. – Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » La loi a été aménagée avec la possibilité pour la mère, si elle le souhaite, de laisser des éléments qui pourront être connus à la majorité de l’enfant s’il le demande.

La loi n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption ouvre une brèche dans la culture du secret. Elle a exigé que le secret de l’identité des parents biologiques fasse l’objet d’une demande explicite; elle permet la réversibilité du secret, en donnant la possibilité au père et/ou à la mère de laisser leur identité auprès des services sociaux) recueillant l’enfant après la naissance(Aide Sociale à l’Enfance ASE), afin qu’elle soit consignée dans son dossier ; elle organise par ailleurs, la communication par les parents d’éléments « non identifiants » destinés à l’enfant (lettre, photos…) indépendamment du dépôt de l’identité des parents. Au travers de ce principe, se dessine la notion de « secret relatif ». Ce dernier ne s’applique qu’au dossier du service social ayant recueilli l’enfant et ne concerne pas le dossier médical qui, lui, est frappé d’un secret absolu. Cependant, « les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l’enfant majeur, à son représentant légal, s’il est mineur, ou à ses descendants en ligne directe majeurs, s’il est décédé, que par l’intermédiaire d’un médecin désigné par l’intéressé à cet effet. Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président du Conseil général. »

La loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines afin de faciliter l’accès aux origines personnelles, a créé un organisme auprès du ministre chargé des Affaires sociales, le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Il a pour objectif déclaré de faciliter l’accès aux origines personnelles et vient rappeler qu’il convient de promouvoir un secret relatif plutôt qu’un secret absolu. Pour le passé, le CNAOP aide à obtenir des personnes qui avaient demandé le secret qu’elles acceptent de le lever. Il maintient la possibilité pour une femme d’accoucher sans communiquer son identité et ne modifie en rien l’obligation d’anonymat du dossier médical. Cependant, les données relatives à la santé du père et de la mère font partie des informations que la mère est invitée à laisser.

 

Partisans et opposants à la levée de l’anonymat

Pour le maintien du dispositif actuel, on trouve l’Union nationale des associations familiales, les associations de défense du droit des femmes, le syndicat des gynécologues obstétriciens, l’Académie de médecine, des organismes agréés d’adoption, des pédopsychiatres. Tous estiment que le dispositif en cours a su concilier le respect de la femme et la quête des origines de l’enfant, avec 3 axes d’arguments :

– le respect de la liberté de la femme,

– les risques médicaux pour la femme et l’enfant

– la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant.

Pour les associations de défense des droits des femmes, « c’est parce que les femmes auront la garantie que leur droit au secret sera respecté que les femmes parleront de leur histoire ». La plupart ne nie pas l’importance du lien biologique. Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) s’engage fortement pour le maintien de la législation actuelle. Les raisons invoquées : ne pas privilégier le lien biologique sur le lien affectif et social et aussi ne pas pénaliser les femmes. « Un bébé devient l’enfant de ses parents s’il a été pensé et désiré par eux. Ainsi l’accouchement sous X respecte le droit de chacun/e à ne pas être parent.» « Ce dispositif [actuel] permet en effet, même si c’est de manière imparfaite, de respecter la volonté de la mère sans nier les attentes de l’enfant. » « La remise en cause de l’accouchement sous X vient s’insérer dans les débats ouverts autour de la révision des lois de bioéthique sur la question de l’enfant, en justifiant le principe idéologique qui fait primer les liens du sang sur les liens sociaux. » Communiqué du MFPF- 26 janvier 2011.

L’Académie de médecine consultée fin 2006 à propos de la proposition de loi instaurant un accouchement « dans la discrétion » s’est prononcée contre un changement de la loi de 2002 estimant que « dans les conditions actuelles, un changement de la loi de 2002 pour laquelle on ne possède pas encore le recul indispensable et dont les conséquences sont encore insuffisamment évaluées, serait prématuré et susceptible d’entraîner des effets nocifs ». cf. Rapport Barèges page 53. Pour l’Académie de médecine, la loi de 2002 :

– « a le grand mérite de tenir compte des intérêts divergents et opposés des femmes, des nouveaux nés et des adolescents et adultes en quête de leur origine, trois aspects qu’on ne saurait ni méconnaître ni négliger.

– préserve au mieux la liberté de décision des femmes, le plus souvent très jeunes, souvent migrantes, dans la plus extrême détresse, ainsi que le choix de leur avenir et de leur santé, mise en danger lors d’accouchements dans la clandestinité.

– préserve également les intérêts des nouveaux nés menacés d’abandon ou d’infanticide, menace qui ne doit pas être sous estimée puisqu’elle a suscité à l’étranger la réapparition du « tour » sous la forme de « boîtes à bébés »en Allemagne, de « fenêtres à bébés » en Suisse.

– contribue également à diminuer le nombre des abandons trop souvent différés, dont la nocivité est soulignée par les pédopsychiatres.

Enfin, si la femme se sent contrainte par son entourage, la pression sociale ou des professionnels de garder l’enfant, le déni de la grossesse peut se transformer en négligences et violences graves qui s’exerceront sur l’enfant dès les premiers mois ou dans les premières années, notion souvent retrouvée quand on étudie les maltraitances familiales ». Communiqué 21 novembre 2006

Les associations militant pour la levée de l’anonymat sont essentiellement composées de personnes pupilles de l’Etat ou des associations de mères ayant accouché anonymement mais aussi de psychologues. Certaines insistent sur le parcours du combattant à réaliser pour retrouver ses origines, sur les conséquences pour la santé des enfants de l’absence de connaissance des antécédents médicauxles troubles d’identité et psychologiques induits par ce manque d’origine ou encore la caractèreinjuste des institutions qui connaissent leurs origines et leur cachent.

 

La réalité de l’accouchement sous X (ou dans le secret) aujourd’hui

Origines et motivations des femmes

Le nombre d’accouchement sous X a considérablement baissé ces dernières années sous l’influence de la contraception, de l’avortement et des politiques d’aides aux couples et aux familles. De 10 000 en 1970, ils passent à 598 en 2008 et 680 en 2009. Chaque cas est singulier. L’INED, avec le concours du CNAOP, a conduit une étude à partir de 835 questionnaires remplis anonymement par des membres du CNAOP entre 2007 et 2009 : Les femmes qui accouchent sous le secret en France (rapport d’étape en juin 2010 et publication en octobre 2011 dans la revue Population n°1.

Concernant les circonstances de la remise de l’enfant, 14 viols ou relations forcées ont été signalés. Pour 43%, les motivations avancées concernent le père de naissance (séparation, violence, refus de l’enfant). 28 % évoquent des conditions économiques précaires, 19% leur jeunesse. 11% évoquaient le rejet familial ou de la communauté. « En résumé, la plupart du temps la découverte de la grossesse a été tardive et n’a plus permis une interruption volontaire de grossesse. Près d’une femme sur deux n’avait pas prévenu le père de naissance qu’elle attendait un enfant. La majorité, d’ailleurs, ne vivait pas avec lui. La moitié des femmes concernées avait moins de 25 ans et plus d’une sur dix était mineure. Plus d’une femme sur cinq avait des origines étrangères et 8% n’avaient pas la nationalité française. Elles étaient rares à avoir une indépendance financière. » Etude de l’INED citée par le rapport Barèges p 44.

Catherine Villeneuve-Gokalp a conduit cette enquête à l’INED et classé les femmes en 3 catégories :

– Les jeunes femmes dépendantes de leurs parents (25%) qui poursuivent des études ou pour certaines sont inscrites au chômage: « face à une grossesse non souhaitée, les parents peuvent aussi bien être un soutien qu’un obstacle à la maternité » souligne l’auteur.

– Les jeunes femmes indépendantes (25%) en générale bien insérées : une sur deux a plus de 30 ans et vit en couple avec des enfants.

– Les femmes qui cumulent difficultés financières et isolement (15%).

35% ne sont pas classables dans une catégorie spécifique : « L’accouchement secret n’est pas seulement le fait de très jeunes femmes abandonnées par leur partenaire ou en situation de précarité même si elles sont effectivement surreprésentées » conclut l’auteur.

Données personnelles et identité

Selon l’étude de l’INED, 23% des femmes ont laissé des données non identifiantes et 31% ont laissé un pli au CNAOP permettant de les contacter mais sans assurance qu’elles lèvent le secret de leur identité. 46% des enfants ne pourront connaître leur identité.

 

Les demandes d’accès aux origines du CNAOP

Sur les 400 000 demandeurs potentiels, 4916 demandes ont été enregistrées depuis 2002 selon le rapport d’activité du CNAOP en 2010. Cela concerne 1,5% des personnes nées dans le secret.

Globalement, la moitié des parents contactés acceptent que leur identité soient communiqués.

Le rapport d’activité du CNAOP de 2010 indique qu’au cours l’année, 40,3% des parents contactés ont accepté de lever le secret de leur identité. Parmi les dossiers clôturés dans l’année, 21% concernaient la levée du secret, soit par communication de l’identité des parents de naissance décédés sans avoir exprimé de volonté contraire, soit par absence de secret constatée après ouverture du dossier.

16,55% des parents de naissances contactés ont refusé de lever le secret de leur identité.

La proposition de supprimer l’accouchement dans l’anonymat émise par le rapport Barèges

Cette proposition prend appui sur deux chiffres :

– Dans 70% des cas où l’identité de la mère a été retrouvée par le CNAOP, celle-ci a pu être transmise à la personne à la recherche de ses origines (ce chiffre inclut le cas où les parents sont décédés et celui où le secret n’avait pas été demandé) : en réalité, comme on a pu le constater dans les chiffres cités pour 2010, la levée du secret avec le consentement des parents est en réalité de 40,3%.

– 26% de femmes n’ont pas laissé leur identité ni d’informations identifiantes selon l’enquête de l’INED déjà citée.

A partir de ces constats, la mission estime qu’il devient possible de supprimer l’anonymat de l’accouchement tout en maintenant le secret, qui suffirait donc à protéger els femems qui le souhaitent.

 

Les autres propositions du rapport Barèges

– Réserver aux majeurs l’accès aux origines personnelles ;

– Permettre aux mères de naissance de déposer une demande de recherche au CNAOP ;

– Aménager la levée du secret après le décès de la mère ;

– Améliorer les possibilités de reconnaissance anténatale des pères : par une sensibilisation des parquets et des maires, ; l’étude de la mise en place d’un fichier national ;

– Maintenir le CNAOP en le rénovant (modification de sa composition, renforcement de son rôle d’accompagnement) ;

– Renforcer l’accompagnement des mères avant la naissance et améliorer leur accueil à la maternité ;

– Améliorer le contenu du dossier de l’enfant et communiquer son carnet de santé complet aux adoptants ;

– Identifier et former des équipes médico psychologiques pour accompagner les personnes qui formulent une demande d’accès à ses origines ;

– Proposer un accompagnement psychologique pour faciliter la rencontre entre les mères de naissance et leurs enfants.

Un groupe de travail confié à un parlementaire serait chargé d’analyser la faisabilité de chacune de ces propositions et prévoir leur mise en œuvre avant l’élaboration des textes législatifs.