[CP] GPA : Alliance VITA réagit à la décision de la Cour de Cassation

Alliance VITA salue la décision de la Cour de Cassation de ne pas cautionner le système des mères porteuses dans le cadre de Gestation Pour Autrui (GPA).

A l’heure où le Sénat est en plein débat sur le projet de loi Bioéthique, la Cour de Cassation a décidé aujourd’hui que la France n’a pas l’obligation de reconnaître sur les registres d’état civil les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.

Pour Tugdual Derville, Délégué général de l’Alliance pour les Droits de la Vie : « La décision de la Cour de Cassation déboutant les époux Menesson doit être regardée au-delà de leur cas personnel, même s’il faut souligner que ce sont eux qui ont pris la responsabilité d’utiliser, à l’étranger, une technique de procréation artificielle illégale en France. »

Le flou juridique qui entoure les deux petites filles n’est pas de la responsabilité de la France mais de ceux qui l’ont organisé. C’est pourquoi la Cour de cassation a raison de ne pas laisser notre droit se faire instrumentaliser par le fait accompli. Il faut bien entendu protéger les enfants concernés : ils sont déjà victimes d’une maternité éclatée entre trois femmes : une génitrice (qui a fourni l’ovocyte), une gestatrice (la mère porteuse) et celle qui les élève. Mais leur inscription à l’état civil reviendrait à dépénaliser de fait le système des mères porteuses et donc à l’encourager. Or, un enfant a le droit de ne pas être arbitrairement séparé de celle qui l’enfanté, à cause d’un contrat établi avant même sa conception. Le refus des mères porteuses dont peut s’honorer la France est conforme à la protection de l’enfant contre toute notion de droit à l’enfant.