Elargir le tri embryonnaire ?

Elargir le tri embryonnaire ?

Le député Jean-Yves Le Déaut a déposé, le 16 novembre 2016, une proposition de loi (PPL) visant à élargir les indications du diagnostic préimplantatoire (DPI).

Le DPI consiste principalement en l’analyse génétique d’un embryon conçu in vitro, en prélevant une ou plusieurs cellules, pour détecter s’il est porteur d’anomalies chromosomiques et, le cas échéant, pour choisir de ne pas transférer in-utéro l’embryon et l’éliminer.

Actuellement, le DPI n’est autorisé par la loi [i] qu’à titre exceptionnel dans les conditions suivantes :

• Le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu’a été préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie.

• Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic.

• Le diagnostic ne peut avoir d’autre objet que de rechercher cette affection précise, ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter.

La proposition de loi introduit donc une rupture avec la législation antérieure, en entendant étendre la recherche d’autres pathologies. Elle introduirait l’autorisation du diagnostic préimplantatoire pour « le dépistage d’un risque d’une particulière gravité du développement embryonnaire » par le biais des « techniques de génétique moléculaire », pour éviter plus tard une interruption médicale de grossesse.

Or, le diagnostic préimplantatoire rendrait possible une intervention en amont, avant le transfert de l’embryon né par procréation médicalement assistée. Il ne s’agit donc pas, selon les parlementaires, d’une question de principe, mais d’une question de délai.

Dans l’exposé des motifs, les parlementaires s’appuient sur le fait que « Le désir d’enfant est de plus en plus tardif dans nos sociétés ». et que donc « Il nous apparaît nécessaire d’autoriser l’analyse génétique de l’embryon avant transfert utérin dans des situations à risque élevé d’anomalies embryonnaires ».

Les auteurs de la PPL précisent que « Cet argumentaire va dans le sens d’une proposition d’assouplissement des règles d’encadrement de la reproduction sexuée demandée par de nombreux médecins – biologistes de la reproduction » faisant ainsi référence à une tribune insidieuse et controversée, pilotée par le gynécologue René Frydman. Cette tribune formulait plusieurs revendications précises sur la réglementation en vigueur concernant l’aide médicale à la procréation : développer le don d’ovocytes en France, analyser génétiquement les embryons avant transfert dans l’utérus en élargissant la possibilité de DPI pour toute fécondation in vitro, permettre aux femmes de conserver leurs ovocytes sans restriction, autoriser le don de sperme pour toutes les femmes célibataires et homosexuelles…

D’après les auteurs de cette PPL, même si l’article 47 de la loi bioéthique de 2011 demanderait au préalable un réexamen d’ensemble par le Parlement de la loi en 2018 après une évaluation de son application en 2017 par l’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques, dont M. Le Déhaut est l’actuel président, et la tenue d’Etats Généraux,  « cette PPL peut être discutée avant ces échéances dans la mesure où cette pratique est déjà proposée à toutes les femmes enceintes à la fin du premier trimestre de gestation ».