La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), par un arrêt rendu le 24 janvier 2017, a inversé un jugement de première instance qui avait condamné l’état italien dans l’affaire du couple Paradiso Campanelli ayant eu recours à la gestation par autrui (GPA), pratique interdite en Italie. Contrairement à la France qui a entériné les décisions successives de la CEDH dans cinq affaires de GPA depuis deux ans, l’Italie a fait appel, mettant en cause le jugement de la Cour.
Alliance VITA, s’associe à la réaction du Collectif international No Maternity Traffic, dont elle est un membre actif.
« No Maternity Traffic salue l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui renverse la décision de section qui avait condamné en première instance l’État italien. Le Collectif international No Maternity Traffic s’est mobilisé tout au long de la procédure pour contrer la décision en première instance de la CEDH qui entérinait la vente d’enfants.
Le gouvernement italien avait en effet retiré quelques mois après sa naissance l’enfant né par GPA à un couple commanditaire qui n’avait aucun lien biologique avec lui et alors même que cette pratique est interdite en Italie. Avec cette décision qui juge l’action de l’Italie proportionnée, l’État italien est confirmé dans son action contre la vente d’enfant par GPA. La CEDH reconnait ainsi que les Etats peuvent se défendre contre le fait accompli de ressortissants qui ont recours à la pratique de la GPA à l’étranger. Cette décision prouve une nouvelle fois que la France aurait dû faire appel dans les arrêts Mennesson et Labassée. Cela peut encourager un prochain gouvernement français mais aussi d’autres Etats à mieux défendre l’intérêt des femmes et des enfants contre la pratique de la GPA.
No Maternity Traffic regrette néanmoins que la CEDH ne condamne pas plus explicitement la pratique de la GPA qui viole les droits humains et la dignité des femmes et des enfants de manière inédite. No Maternity Traffic poursuit sans relâche son engagement à obtenir l’interdiction mondiale de la GPA par les instances internationales compétentes. »
