[CP] Délit d’entrave IVG : VITA dénonce un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes

Communiqués de presse
26/01/2017

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Après avoir échoué à trouver un accord hier en Commission mixte paritaire sur le texte,  les députés viennent de voter une nouvelle version qui cumule les modifications adoptées en première lecture d’une part par les députés, d’autre part par les sénateurs.

A ce stade, on aboutit à un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes concernées. Non seulement l’objectivité de l’information est en jeu, mais également toute prévention  des pressions qui incitent à l’IVG, qui sont actuellement niées et passées sous silence. En mélangeant les deux versions, les députés élargissent considérablement le champ d’application du délit. Toute personne « cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse », même en dehors des lieux où s’effectuent les IVG et même si elle n’envisage pas une IVG pour elle-même, pourrait s’estimer victime de pressions. Tout réel débat sur l’avortement serait ainsi censuré.

>> Infographie : retrospective des débats à l’Assemblée et au Sénat sur le Délit d’Entrave à l’IVG <<

Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA :

« Autant le débat que le texte auxquels aboutissent les députés sont surréalistes. En  accompagnant quotidiennement des femmes qui se posent la question de poursuivre une grossesse, nous mesurons combien cette censure de l’information est une grave injustice pour les femmes déjà confrontées à une information publique non objective et tronquée. En effet le gouvernement n’hésite pas à désinformer les femmes sur son propre site officiel en niant la réalité de l’IVG et de ses conséquences. Est-ce qu’une femme qui témoigne des séquelles douloureuses laissées par un avortement va être condamnée pour « dissuasion » ? Ce délit entrave gravement  le droit de s’exprimer librement. Il fragilise tous ceux qui œuvrent pour que les femmes soient librement aidées à éviter l’IVG quand elles le souhaitent, mission sociale que les pouvoirs publics n’assument pas. C’est le vrai scandale qui doit être dénoncé. Aborder la réalité de l’IVG sans cacher ses conséquences, c’est une question de justice et d’humanité. »

Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, annonce :
« Sans réponse du gouvernement à propos de son site officiel dont nous estimons qu’il désinforme les femmes, nous allons lancer une action en justice pour obtenir le retrait de la vidéo de son expert qui nie toute séquelle psychologique à long terme de l’IVG. C’est un scandale, au regard de la vérité, mais surtout un déni très douloureux de ce que vivent certaines femmes. Nous demandons par ailleurs aux candidats de l’élection présidentielle de s’engager formellement contre la dizaine de mesures législatives et réglementaires qui sont venues banaliser le recours à l’IVG, un acte désormais gratuit alors que ceux qui encadrent une grossesse jusqu’à son terme ne le sont pas. Pareille discrimination est très symbolique de la pression pour l’avortement effectuée par le gouvernement. »

Alliance VITA a adressé le 30 novembre 2016 un recours au ministère de la Santé. Par une lettre recommandée adressée à la ministre de la Santé Marisol Touraine, par son avocat Maître Hugues Hourdin, Alliance VITA demande officiellement que soient retirées du site Internet du gouvernement dédié à l’IVG (www.ivg.social-sante.gouv.fr), les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement, pouvant induire en erreur les personnes qui consultent ce site. L’association avait lancé la veille une campagne de sensibilisation et de prévention de l’IVG à destination des hommes, en levant le voile sur les malentendus qui persistent sur la sexualité, la contraception et la grossesse ; ils expliquent beaucoup des avortements subis par les femmes à contrecœur, et qui pourraient être évités.

Délit d'entrave à l'IVG | Droit des femmes

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