Au cours de la réunion de la commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 20 avril dernier, la rapporteure sur la GPA, Petra de Sutter (Verts, Belgique), dont le rapport avait été rejeté le 15 mars dernier, a manœuvré avec le soutien de la nouvelle présidente de la Commission pour présenter un nouveau rapport.
Dans un climat tendu, les autres parlementaires se sont vu imposer que la commission demeure saisie de la question sans changer de rapporteure, pourtant aux prises avec une suspicion de conflits d’intérêts. Petra de Sutter a proposé de rédiger un rapport avec deux options : soit la condamnation de la GPA commerciale, soit la définition d’un cadre légal centré sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour Caroline Roux, directrice de VITA International, « il s’agit de manœuvres étrangères à tout esprit démocratique. Il est stupéfiant que la même personne propose en réalité le même objectif de légaliser certaines formes de GPA dans un nouveau rapport, alors que le précédent vient d’être rejeté. C’est véritablement piéger le débat d’autant qu’aucune option n’est proposée pour condamner toute forme de GPA, comme l’a fait en décembre dernier le Parlement européen à une grande majorité. Commerciale ou non, la maltraitance originelle des enfants ainsi nés ne pourra jamais être réparée, ni l’exploitation du corps des femmes qui constitue une aliénation sans précédent ».
Membre actif du Collectif international No Maternity Traffic, qui a remis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une pétition de plus de 100 000 signatures de citoyens européens demandant l’interdiction universelle de la GPA, Alliance VITA est fortement mobilisée pour atteindre cet objectif.
