La ministre de la Santé Marisol Touraine a rendu compte ce vendredi 15 janvier de son plan national d’action pour l’accès à l’IVG lancé il y a un an.
Elle a fait une annonce phare, qui faisait partie du plan de janvier 2015 : « L’intégralité des actes autour de l’interruption volontaire de grossesse (consultations, analyses, échographies…) sera remboursée à 100% à partir du 1er avril ». Cette mesure va conduire à une discrimination troublante entre l’acte d’IVG et la poursuite de la grossesse, puisque par exemple les 2 premières échographies avant le 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu’à 70%.
Elle a rappelé que plusieurs mesures avaient été prises dans le cadre de la loi Santé, actuellement en cours de contrôle par le Conseil constitutionnel. La plupart ont été introduites « par amendement » et sans véritable débat, notamment la suppression du délai de réflexion d’une semaine. Cette décision est particulièrement inquiétante, comme l’a souligné à plusieurs reprises Alliance VITA : elle ne respecte ni les femmes, ni les médecins, alors qu’il s’agit d’actes définitifs mettant en jeu des vies humaines.
Aucune véritable mesure de prévention de l’IVG n’est par contre envisagée. Au contraire, les Agences Régionales de Santé (ARS) devront désormais prévoir des plans d’action pour l’accès à l’IVG, sur la base d’un plan type élaboré au niveau national. Ce plan régional type devra prévoir l’intégration de l’activité d’IVG dans les contrats d’objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé. Autrement dit, ils pourraient fixer des objectifs en nombre d’IVG à réaliser par hôpital ou clinique. Cette approche apparaît clairement contradictoire avec des objectifs de prévention de l’IVG, qui visent par nature à diminuer le nombre d’IVG réalisées chaque année.
Alliance VITA rappelle avec insistance l’urgence d’une véritable politique de prévention de l’avortement. Or on assiste à une déresponsabilisation des pouvoirs publics et de la société. Informer les femmes dont la grossesse est imprévue ou difficile sur les aides auxquelles elles ont droit serait pourtant essentiel pour que l’avortement ne soit pas une fatalité.
