La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement a fait l’objet d’un vote final à l’Assemblée nationale le 10 décembre dernier, puis au Sénat le 14 décembre, terminant ainsi avec un an de retard un long processus de concertation sociale puis de débats législatifs complexes.
Cette loi est jusqu’à présent passée assez inaperçue, notamment parce qu’elle n’apporte qu’une réponse très partielle à la prise en charge financière des dépenses liées à l’hébergement en maison de retraite et à la dépendance des personnes très âgées. Une seconde loi était à l’origine prévue pour traiter de ces questions, mais compte tenu de l’état des finances publiques, aucune perspective précise n’est pour l’instant évoquée.
Pour favoriser le maintien à domicile, objectif principal de cette première loi, un budget global de plus de 700 millions d’euros est prévu. La mesure phare consiste à réviser le dispositif de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), attribuée à 600 000 personnes fragilisées vivant à domicile. Les plafonds mensuels seront revalorisés, de façon à pouvoir augmenter le nombre d’heures d’aide pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin et de réduire leur participation financière.
L’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017 et la valorisation des « Résidences Autonomie » (auparavant appelées foyers logements, avec 110 000 places dans 2 200 établissements) sont également prévues. De nombreuses autres dispositions concernent la gouvernance et la collaboration des organismes compétents dans ce domaine, ainsi que dans le service aux personnes.
La création d’un « droit au répit pour les aidants » constitue la mesure la plus symbolique. Parmi les 4,3 millions d’aidants qui s’occupent d’un proche dépendant ou handicapé, environ 800 000 interviennent auprès de bénéficiaires de l’APA à domicile. Pour permettre à ces aidants de se reposer et d’éviter un épuisement malheureusement trop fréquent, une allocation annuelle pouvant atteindre 500€ permettra de financer le séjour des personnes atteintes d’une grande perte d’autonomie dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour. Le congé de soutien familial, prévu dans le Code du travail, est également aménagé pour devenir un « congé de proche aidant ».
