En Belgique, la commission des affaires institutionnelles du Sénat s’est autosaisie il y a un an d’un rapport d’information sur la pratique de la gestation par autrui (GPA).
Le Sénat a accusé réception du travail de la commission le vendredi 11 décembre 2015, qui fait l’état des lieux sur la question et rend compte de la position des différents partis.
La loi belge n’interdit, ni n’autorise la pratique des mères porteuses. La pratique est « tolérée » dans 4 centres de procréation : une centaine d’enfants sont nés par GPA en 20 ans.
Si l’ensemble des partis rejette le principe d’une Gestation par autrui en contre partie d’une rétribution commerciale, il subsiste un débat non tranché sur l’encadrement éventuel de cette pratique.
Ce rapport a été transmis au premier ministre et au président de la Chambre des représentants comme tout rapport d’initiative.
Le Sénat belge n’a plus compétence d’initiative législative depuis 2014 qui demeure la seule prérogative de la Chambre des Représentants (équivalent de l’Assemblée nationale française).
Ce travail intervient alors que le Parlement européen vient de condamner la pratique de la gestation par autrui sous toutes ces formes. C’est donc à la Chambre de décider s’il est opportun de se saisir de la question.
