Les 14 et 16 avril, les Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Versailles ont rendu des arrêts autorisant l’adoption d’enfants conçus par PMA à l’étranger par les conjoints de couples de femmes, annulant ainsi les précédents jugements.
Dans les deux cas, les tribunaux de grande instance avaient refusé l’adoption, en avril et en juin 2014, au motif que le mode de conception des enfants à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, constituait une « fraude à la loi ». En France, la procréation médicalement assistée est en effet réservée à des couples constitués d’un homme et d’une femme qui présentent une infertilité médicalement constatée.
Saisie par les tribunaux d’Avignon et Poitiers pour des cas similaires, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction en France dans ce domaine, a rendu un avis le 22 septembre 2014, selon lequel le recours à la PMA à l’étranger par un couple de femmes « ne fait pas obstacle » à l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère.
Selon Me Caroline Mecary, avocate de l’un des quatre couples de femmes de Versailles, « invoquer le mode de conception, c’est un abus de droit ». « Le mode de conception ne fait pas partie des conditions que l’on doit examiner pour accepter l’adoption de l’enfant du conjoint. » La Cour d’appel d’Aix-en-Provence est allée jusqu’à conclure à une absence de fraude à la loi, invoquant une directive européenne de 2011 « qui pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé ». Ce qui est pour le moins contestable dans la mesure où ces personnes n’avaient pas de pathologies particulières.
L’association Juristes pour l’Enfance, qui a souhaité intervenir devant la Cour de Versailles, regrette que « les juges de Versailles n’aient pas eu la lucidité et le courage de faire prévaloir les droits de l’enfant sur les désirs dont il est l’objet et qui ont pour prix de le priver de père. ». Elle « espère que les procureurs de Versailles et d’Aix porteront ces affaires en cassation, afin d’obliger la Cour de cassation à s’expliquer sur cette question sur laquelle elle a rendu en septembre dernier un avis lapidaire et non motivé. »
Selon une enquête du ministère de la justice datée de juillet 2014, sur 295 jugements portant sur l’adoption d’enfants conçus par PMA à l’étranger pour des couples de femmes, 281 ont validé l’adoption. Une jurisprudence qui pousse certains à revendiquer l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles en France. Me Caroline Mecary voit dans l’interdiction actuelle de l’hypocrisie, dans la mesure où les femmes peuvent adopter les enfants conçus par PMA à l’étranger, et souhaiterait un mécanisme juridique similaire à celui de la Belgique. L’avis du Comité Consultatif National d’Ethique sur cette question est attendu d’ici fin 2015.
En réaction à l’avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014, Alliance VITA avait dénoncé, dans un communiqué daté du lendemain, « l’injustice faite aux enfants », « conçus artificiellement à l’étranger et ainsi délibérément privés de père ». Elle évoquait les « conséquences en cascade très douloureuses de cette décision », jusqu’à la « dérégulation du marché de la production artificielle d’enfants […] selon des exigences d’adultes impossibles à canaliser. »
