Un amendement déposé par le député Jean-Louis Touraine a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi santé le 19 mars 2015. Passé inaperçu avant qu’il ne soit voté au cours de la nuit, cet amendement vise à modifier le Code de la santé publique concernant le don d’organes.
L’amendement précise que « ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne majeure n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus est exprimé par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment ». Dans le Code de la santé publique actuel, ce refus peut être exprimé « par tout moyen », pas uniquement par ce registre unique.
Le prélèvement d’organes concernerait donc d’office toute personne décédée, si elle n’a pas fait savoir auparavant son refus selon une procédure unique.
Cet amendement vise également à exclure les familles et les proches de la consultation préalable, leur consentement ne serait plus nécessaire, l’article précise juste que « les proches du défunt sont informés des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. »
Le don d’organes relève d’une forme de solidarité permettant de sauver de nombreuses vies chaque année. Pour autant, la pénurie d’organes ne doit pas faire dériver un encadrement strictement réglementé : s’assurer du libre consentement (ou du moins du non-refus) et de la finalité thérapeutique ; puis contrôler les conditions de prélèvement d’organes, en particulier ceux sur « donneur à cœur arrêté » ou sur patients chez qui on décide d’arrêter les traitements, car le prélèvement d’organe ne peut se faire au détriment de soins dus à des malades incurables ou à des personnes parvenues à un grand âge.
