[CP] – GPA : VITA dénonce une politique de l’autruche

Communiqué de presse : Paris, le 12 décembre 2014

Circulaire Taubira – GPA : Alliance VITA dénonce une politique de l’autruche : 

prétendre interdire la GPA en France tout en fermant les yeux sur sa « délocalisation » à l’étranger.

En rejetant ce 12 décembre les recours contre la circulaire Taubira qui enjoint aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés par GPA à l’étranger, le Conseil d’Etat valide de facto les conséquences d’une pratique interdite en France, qui est en complète contradiction avec les principes fondamentaux de notre Code civil : la non instrumentalisation des femmes et la non marchandisation des enfants.  Comment le rapporteur public du Conseil d’Etat peut-il qualifier la pratique de la GPA de « commerce sordide, cauchemardesque »,  tout en soutenant la légalité de cette circulaire ?

Pour Alliance VITA, cette circulaire éditée par la garde des Sceaux était inutile : la nationalité française de l’enfant peut s’acquérir naturellement avec le temps. En effet, en vertu de l’article 21-12 du Code civil, un enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française, sans relation avec son mode de procréation. Il n’y avait donc aucune nécessité de publier cette circulaire contestée et contestable.  Par contre sa validation par la plus haute juridiction conforte les conventions de GPA illicites qui organisent l’abandon de l’enfant dès sa conception. Si une loi cesse d’être dissuasive, elle n’est plus protectrice.

De plus, il y a un grave oubli manifeste : une convention de GPA ne peut pas être distinguée de ses effets, puisque la naissance de l’enfant constitue l’objet même et exclusif de cette convention. Donc en validant ses effets, c’est la convention de la GPA en elle-même que l’on valide. L’interdiction légale française ne devient alors qu’une pure pétition de principe.

Pour Caroline Roux, Secrétaire générale d’Alliance VITA et coordinatrice des services d’écoute : « Il ne s’agit pas de passer sous silence le douloureux désir d’enfant, qui doit être entendu et accompagné, mais il y a des limites à ne pas franchir. On ne peut disposer du corps d’une femme, on ne fait pas « fabriquer »  des enfants par une autre. Les femmes ne sont pas à louer, et les enfants ni à acheter, ni à donner. Mais la validation de cette circulaire est une brèche très grave qui fragilise notre droit, protecteur de l’intérêt des femmes et des enfants. C’est une manière insidieuse de banaliser la violation de la loi française qui dessert l’intérêt des enfants, pour qui cette interdiction de la GPA a été établie. Les commanditaires ayant recours en toute connaissance de cause à la GPA attentent gravement au droit de l’enfant en décrétant délibérément son abandon, en niant les interactions entre l’enfant et celle qui le porte, en en faisant un objet de contrat, qu’il soit rémunéré ou pas. C’est une véritable maltraitance originelle. »

Alliance VITA appelle l’ensemble de la classe politique à réagir et nos gouvernants à prendre leurs responsabilités, en retirant cette circulaire et en s’engageant sur le plan international à signer un traité d’interdiction universelle de la GPA.

Alliance VITA soutient, avec d’autres ONG internationales, l’appel pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui, lancé le 20 novembre dernier à l’occasion de la Journée Internationale des droits de l’enfant : www.nomaternitytraffic.eu.

Pour aller plus loin, voir le ‘’décodeur’’ d’Alliance VITA sur l’actualité législative : « Les enjeux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France ».